Belgique Il y a une quinzaine de jours, Ria Mortier, avocate générale près la Cour de cassation, succédait à Eric Staudt (pour un mandat d’un an) à la présidence du Conseil supérieur de la Justice (CSJ). Mme Mortier prend le témoin alors que se conclut une importante réforme du paysage judiciaire, voulue par le gouvernement et très critiquée… Notamment par le CSJ lui-même.

En outre, de très nombreux chefs de corps devront être renouvelés ou remplacés au printemps prochain. Les mois qui viennent s’annoncent donc chauds. Or, certains doutent que le CSJ soit encore en mesure de jouer son important rôle de contrôle de l’institution judiciaire .

Récemment, Jan Nolf, ancien avocat et juge de paix, s’est fendu, sur son blog, d’un article assassin, au terme duquel il demande aux membres du CSJ, qu’il compare au Costa Concordia, de… démissionner.

Il épingle notamment la manière dont le Sénat a désigné les membres néerlandophones non magistrats du CSJ, en juin 2012. Selon lui, le Sénat s’est prononcé sur une liste modèle comportant un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir et qui obtint "un score stalinien" . Mais M. Nolf s’attaque surtout à la désignation, toujours par le Sénat, des membres francophones non magistrats.

On connaît le problème : à la veille des vacances d’été, on apprenait qu’un vice serait survenu, en 2012, dans la composition du collège francophone du CSJ, remettant en cause les nominations effectuées par ce dernier depuis lors.

Trois au lieu de cinq

Parmi les 11 francophones non magistrats du Conseil, cinq doivent être choisis dans une liste de candidats présentés par les ordres des avocats et les universités. Or, les sénateurs, chargés d’élire ces membres, ont choisi seulement trois candidats au sein de cette liste, affirment de nombreux juristes. Le quota, ajoutent-ils, a été régularisé a posteriori, en assimilant à la liste et hors délai, deux candidats individuels.

Selon eux, la composition du collège francophone du CSJ et de ses deux commissions (avis et enquêtes d’une part, nominations et désignations d’autre part) est bancale.

C’est ce que prétend aussi l’Association syndicale des magistrats (voir interview ci-dessous); c’est également ce qu’affirmait, dans la dernière livraison d’"Avocats.be", la revue de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, Me Jacques Englebert. "Il ne suffit pas, écrivait-il, comme le prétendent en chœur le Sénat et le CSJ, qu’il y ait bien, in fine, quatre avocats et trois professeurs du supérieur pour que le CSJ soit correctement composé. Encore faut-il que cinq membres de chaque collège linguistique aient été choisis sur les listes des barreaux ou des universités." Ce qui n’est pas le cas.

Selon Me Englebert, l’exigence de choisir cinq noms sur une liste proposée par les barreaux et les universités a pour but de limiter le pouvoir des partis. "Il y a, en effet, une présomption d’indépendance par rapport aux partis politiques, dans le chef des membres présentés par ces institutions. Qu’une telle règle n’ait pas été respectée est tout sauf une maladresse. C’est à l’évidence un acte délibéré" , concluait-il.

Début juillet, le président du CSJ, Eric Staudt, affirmait que "la composition actuelle du Conseil répondait aux exigences légales" et le Sénat lui emboîtait le pas. Mercredi, dans un communiqué publié tard dans la soirée, le Conseil disait souhaiter ardemment qu’une solution soit trouvée rapidement. Il rappelait qu’il était tributaire des choix posés par le Sénat concernant ses membres non-magistrats. Il a, dit-il, voici un certain temps déjà, entamé des démarches auprès du Sénat dont il attend réponses et prises de position.

Mercredi, la députée MR Marie-Christine Marghem, nous confiait qu’il ne serait pas juridiquement inimaginable que des magistrats non désignés saisissent le Conseil d’Etat. Ce risque a, en tout état de cause, été évoqué par les membres de la Commission justice de la Chambre.



"Cela renforce le soupçon d'instrumentalisation"

Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats, votre organisation continue à affirmer que la composition actuelle du Conseil supérieur de la Justice est illégale… 

Oui, la loi a été violée et aux Etats-Unis, on parlerait de scandale d’Etat. En Belgique, cet estompement de la norme ne semble choquer personne. La composition illégale du CSJ fait fi de la promesse faite par le législateur aux citoyens d’assurer la dépolitisation des nominations. Les partis sont de retour. Non seulement, ils appuient les candidatures spontanées des représentants de la société civile désireux de rejoindre le CSJ mais en plus, ils manipulent la loi en ne respectant pas la procédure qui veut que certains mandats soient attribués sur des listes proposées par les universités et les barreaux. Cela renforce le soupçon d’instrumentalisation qui pèse depuis quelques années sur le CSJ, une institution qui promettait pourtant beaucoup lors de sa création. Cela annonce un chaos certain lors du renouvellement en profondeur des mandats des chefs de corps prévu au printemps prochain. 

Les membres magistrats du CSJ n’ont guère réagi à ce que vous dénoncez comme un scandale… 

Il semble qu’ils aient été comme saisis d’effroi. Leur silence, leur prudence viennent sans doute de leur souci de ne pas décrédibiliser l’institution. C’est pourquoi ils restent rivés sur leur travail, qui est considérable et qu’ils effectuent plutôt bien. Ont-ils tous conscience de l’instrumentalisation dont ils sont l’objet ? J’en doute. Pourtant, il est primordial que les nominations ne souffrent aucune contestation. L’indépendance des magistrats et les garanties d’une bonne administration de la Justice pour les citoyens sont en jeu.C’est d’autant plus important que les mandats sont temporaires (cinq ans) et renouvelables. Si des considérations politiques refont surface, on risque de faire naître chez les nommés un devoir de gratitude, de les transformer en bons petits soldats, soucieux de garder la confiance de ceux qui les ont aidés à obtenir le poste qu’ils convoitaient. 

Critiquez-vous le travail effectué par le CSJ ? 

La commission d’avis et d’enquêtes fonctionne avec sérieux. Elle produit des textes de qualité, rigoureux, modérés. Qu’ils ne soient pas souvent suivis par les autorités politiques est une autre histoire. Ce que je constate, c’est que les politiques s’emploient à limiter les compétences du CSJ. La création d’un tribunal disciplinaire en est une illustration. C’est une forme de désaveu pour le CSJ auquel on aurait pu donner cette mission.Je conclus en regrettant qu’on n’ait pas ou plus un CSJ fort, indiscutable. Cela conduira à augmenter la désillusion des acteurs de la Justice, déjà secoués par les projets de la ministre Turtelboom et par la pauvreté des moyens qui leur sont alloués.