Le gouvernement flamand contre la loi sur le marché du gaz et de l'électricité

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Après la Creg, le gouvernement flamand vient également d'introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation contre la loi du 8 janvier 2012 sur le marché du gaz et de l'électricité, rapportent mercredi L'Echo et De Tijd.

La critique la plus importante de l'exécutif flamand porte sur la représentation de la Belgique au sein de l'Acer, l'agence européenne des régulateurs de l'énergie. La loi prévoit en effet que c'est la Creg, le régulateur fédéral, qui est le porte-parole de la Belgique et des régulateurs régionaux dans cette enceinte.

La Flandre conteste cette disposition parce que si pour l'instant, le travail de l'Acer porte principalement sur des activités liées aux compétences fédérales, comme le transport du gaz, il portera aussi à l'avenir sur la distribution, l'efficience énergétique ou les réseaux intelligents, des compétences régionales. Le gouvernement flamand voudrait dès lors une représentation partagée avec les régulateurs régionaux à l'Acer.

Le recours du gouvernement flamand pointe en outre une série d'articles dans lesquels l'attribution des responsabilités ne lui semble pas très claire, selon le cabinet de la ministre de l'Energie flamande Freya Van den Bossche.

Notamment en matière d'efficience énergétique ou de "réseaux industriels fermés", et sur lesquels il souhaite que la clarté soit faite une fois pour toutes.

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