Belgique La guerre d’interprétation des décisions de justice continue dans le dossier du "visa syrien".

Un huissier s’est présenté, mardi après-midi, au cabinet de Theo Francken (N-VA), secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Il est arrivé à 16h30, une heure plus tard qu’annoncé. Il est reparti au bout d’un quart d’heure sans faire de déclaration. Il a remis un commandement à payer 20 000 euros d’astreintes, dès lors que l’Etat refuse d’accorder un visa humanitaire à une famille syrienne.

1. Qu’est-ce qu’une astreinte? Comme l’explique Me Hakim Boularbah, professeur de droit judiciaire à l’ULB et à l’ULg, "une astreinte est une pénalité financière à payer par la partie qui ne respecte pas une décision de justice lui imposant de faire ou ne pas faire quelque chose".

2. Que se passera-t-il si M. Francken refuse de payer? "Des saisies sur les biens de l’Etat sont possibles" , observe M. Boularbah. Il est cependant interdit de saisir les biens affectés au service public. "L’huissier ne pourra donc pas saisir la voiture de fonction du secrétaire d’Etat ou les ordinateurs de son cabinet, mais il pourra saisir une toile de maître", explique Me Boularbah. Normalement, le commandement de payer doit être honoré dans les 24 heures. C’est passé ce délai que, si l’argent n’est pas versé, des biens pourraient être saisis. Vu l’heure tardive à laquelle l’huissier s’est présenté, les éventuelles saisies n’auront pas lieu avant jeudi.

3. L'autorité publique a-t-elle déjà refusé de payer des astreintes? Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’un cabinet ministériel reçoive la visite d’un huissier ou subisse des saisies. Hakim Boularbah évoque le dossier du survol de Bruxelles ou la grève dans les prisons du printemps. "De manière générale, l’Etat est un mauvais débiteur s’agissant du respect des décisions de justice, dit-il. Mais souvent, c’est par négligence ou parce qu’on est dans une situation inextricable. Ici, ce qui est choquant, c’est que, cette fois, l’Etat refuse d’agir pour des raisons politiques."

4. Le gouvernement entend verser l’argent dû sur un compte bloqué. "Ce n’est permis que pour une décision rendue en première instance ou avec l’accord de l’autre partie", précise le professeur Boularbah. Ce n’est pas le cas dans ce dossier. Mardi à la Chambre, le Premier ministre a répété que son gouvernement étudiait la possibilité de "cantonner" l’argent. Pour le reste, il a rappelé les arguments que le gouvernement avance depuis le début de la crise, sans calmer l’opposition.

5. Où ira l’argent des astreintes s’il est versé? Les avocats de la famille syrienne ont confirmé qu’il serait donné au réseau flamand de lutte contre la pauvreté. Pour Me Olivier Stein, en proposant, comme il l’a fait lundi soir (LLB du 13/12) à la famille syrienne de s’établir au Liban, "le gouvernement a franchi la ligne rouge séparant l’Etat de droit de quelque chose d’inacceptable".

6. Qui a exigé des astreintes de la part du gouvernement? Après que l’Office des étrangers eut, par trois fois, refusé l’octroi d’un visa humanitaire à la famille syrienne, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a imposé à l’Etat belge de le faire, sous peine d’astreintes. Comme l’Etat ne s’est pas exécuté, les avocats de la famille ont saisi la justice civile et la cour d’appel de Bruxelles a confirmé la décision du CCE, la rendant exécutoire.

7. Qu’en pense le gouvernement Michel? On sait que le gouvernement considère qu’il ne revient pas à un juge de se substituer à lui dans l’octroi d’un visa et que la Convention européenne des droits de l’homme, invoquée dans la décision du CCE, ne peut s’appliquer lorsqu’une demande de visa est introduite depuis un pays tiers à la Convention, à savoir le Liban.

8. Qu’en pense une spécialiste? Mardi, Me Sylvie Saroléa, professeur de droit des étrangers à l’UCL, a estimé que le CCE n’est pas un nid d’activistes mais une juridiction "modérée" composée de juges "légalistes" et "expérimentés". "Il y a énormément de désinformation dans ce dossier, a-t-elle regretté. Il n’y a pas eu une décision du CCE mais trois, prises par trois juges différents. Par deux fois, le CCE a demandé au secrétaire d’Etat de mieux motiver ses refus. La troisième fois, comme il rendait la même copie, le juge a ordonné qu’il délivre les visas." Me Saroléa reconnaît qu’en principe, le CCE ne peut qu’annuler une décision administrative, sans en prendre lui-même une nouvelle. "Mais, en cas d’urgence, il peut ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder les intérêts des parties. Ce qu’a fait le troisième juge." Selon elle, "ce genre d’arrêt n’est pas fréquent mais pas inédit". " Dire que cet arrêt va obliger la Belgique à accepter toute demande de visa humanitaire depuis un pays en guerre, c’est n’importe quoi."