Belgique

Les parents isolés sont de plus en plus nombreux à demander aux autorités de l’aide parce que leur ex-compagnon (plus rarement compagne) ne veut ou ne peut s’acquitter de la rente alimentaire due. C’est ce que rapportait, lundi, Het Laatste Nieuws lundi.

En 2016, le Service des créances alimentaires (SECAL) a avancé des rentes alimentaires d’au moins un mois pour 17.924 enfants. Il s’agit d’une augmentation de 34% sur une période de cinq ans. La députée N-VA Goedele Uyttersprot, à l’origine de l’information, estime qu’on devrait faire davantage, en première instance, pour forcer les parents à payer.

Le SECAL peut accorder une avance, allant jusqu’à 175 euros par enfant et par mois, à la mère ou au père qui se retrouve dans le besoin. Ce montant est ensuite récupéré auprès du parent défaillant.

En vérité, pour permettre au parent d’obtenir les contributions alimentaires fixées par une décision de justice ou reprises dans un accord entre les parties, le législateur a prévu plusieurs moyens de recouvrement mais aussi des sanctions en cas de non-paiement.

La décision du juge portant sur la contribution alimentaire est, en principe, exécutoire. A défaut de paiement par le débiteur de cette contribution, le parent créancier peut demander son exécution auprès d’un huissier de justice.

Abandon de famille et permis de conduire

Au niveau des sanctions, le législateur a retenu le principe de l’abandon de famille. Le Code pénal dispose que sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 50 à 500 euros toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire à fournir une pension alimentaire à son conjoint, mais aussi à ses descendants ou ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes.

A l’égard d’un tel mauvais payeur, le juge pourra également prononcer la déchéance du droit de conduire. Attention toutefois: les aliments non payés ou les arriérés ne peuvent plus être exigés par le créancier après cinq ans.

En attendant que de telles mesures soient prises, la personne à qui les créances alimentaires ne sont plus payées peut donc s’adresser au SECAL, service qui dépend du SPF Finances et fonctionne depuis 2005. Il a été créé dans le but de mener des actions de perception et de recouvrement des créances alimentaires.

En outre, si le créancier d’aliments remplit certaines conditions, le SECAL peut lui octroyer des avances sur la pension alimentaire due aux enfants Pour pouvoir faire une demande au SECAL, le créancier doit être domicilié en Belgique. Il faut que deux mensualités de la pension n’aient pas été versées au cours d’une période d’un an. Enfin, la pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire exécutoire.