Belgique Le Conseil d’Etat a annulé la nomination de trois membres du collège des décisions anticipées fiscales.

En matière fiscale, les entreprises ont besoin de prévisibilité. Pour leur permettre d’anticiper le montant des impôts dont elles devront s’acquitter, le SPF Finances s’est doté d’un service en charge du ruling (décisions anticipées). Un ruling fiscal est également possible pour les simples contribuables "personnes physiques". Les décisions de ruling engagent le SPF Finances pour la suite, ce qui assure de la sécurité juridique pour les personnes et sociétés concernées.

Mais, dans un arrêt datant du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal du 29 février 2016 désignant - pour un mandat de 5 ans - trois membres du collège qui dirige le service des décisions anticipées en matière fiscale. Il s’agit de Véronique Tai (en charge des décisions relatives à l’impôt des sociétés, tax shelter, taxe Caïman, droits de succession et d’enregistrement, revenus mobiliers…), de Matthieu Bataille (IPP, revenus des brevets, Transfer Pricing…) et de Serge Riga (TVA, douane…).

La plainte d’un agent PS

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