Belgique

La cour de cassation a rejeté les arguments avancés par des citoyens qui contestaient le paiement d'amendes de stationnement établies par une entreprise privée pour le compte des communes, rapportent mardi De Standaard et Het Nieuwsblad. "Désormais, il ne sera plus possible d'invoquer le fait que la vie privée a été violée parce que la société privée a obtenu des données privées via la commune", estime Peter Lamens, président de la Fédération belge des entreprises de parking sur la voie publique.

"La cour a jugé que de telles entreprises pouvaient être considérées comme le prolongement de la commune pour lesquelles elles travaillent", ajoute-t-il.

La cour de cassation a balayé l'argument invoqué par l'avocat d'une femme qui avait été verbalisée. Il avait plaidé avec succès le fait que les entreprises surveillant le stationnement étaient en infraction avec les lois sur les sociétés de surveillance.

M. Lamens indique que la cour de cassation a dit que les sociétés contrôlant le stationnement ne violent pas cette loi car elle ne recherchent pas des personnes et ne procèdent pas à des auditions. La cour de cassation a aussi estimé que l'argument selon lequel les entreprises privées ne pouvaient contrôler le stationnement payant n'était pas valide.