Belgique

Les cours de religion ou de morale non confessionnelle dispensés dans l’enseignement officiel sont-ils obligatoires ou facultatifs pour les élèves ? C’était l’enjeu de la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la Cour constitutionnelle en mars 2014, suite au refus, en octobre 2013, de la ville de Bruxelles de dispenser Giulia, 16 ans, alors élève en 4e latin-sciences au Lycée Jacqmain, de suivre un cours (dit) philosophique.

Les parents estimaient que l’obligation de choisir entre un cours de morale ou de religion reconnue par l’Etat (catholique, protestante, israélite, islamique et orthodoxe) avait pour effet de donner une orientation philosophique ou religieuse, “ce qui ne devrait être que du ressort de la vie privée”.

“Contraints contre leur gré”

L’école avait répondu, après consultation de la ministre de l’Enseignement (Marie-Martine Schyns (CDH), à l’époque), que l’élève devait suivre un cours philosophique. “Le non-respect de cette obligation pourrait mettre en péril la validation du CE2D qui devrait lui être délivré à l’issue de l’année scolaire”. Bref, si elle ne suivait pas un cours “philosophique”, elle n’aurait pas son diplôme.

Les parents ont alors décidé, “contraints contre leur gré”, d’inscrire leur fille au cours de morale non confessionnelle.

Mais ils n’en sont pas restés là. La position de la Communauté française s’imposant à tout établissement de l’enseignement public, ils n’auraient pas résolu le problème en changeant leur fille d’école : elle aurait de toute façon dû y suivre un cours “philosophique”. Ils ont donc saisi le Conseil d’Etat qui a décidé de déposer une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Un précédent

La plus haute Cour de l’Etat y a donc répondu jeudi, par l’arrêt 34 /20 1 5 qui dit, texto:

"Interprétés comme n’impliquant pas le droit pour un parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté violent l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l ’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme."

En clair: un des articles du Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959) et un article du décret "Neutralité" du 31 mars 1944 sont contraires aux prescrits internationaux de diverses conventions qui protègent les droits de l'homme. Les cours de religion ou de morale ne peuvent donc pas être obligatoires dans l'enseignement public.

Cet arrêt lie le Conseil d’Etat pour un cas particulier: celui de la famille de Giulia. Il n’abroge pas le décret qui organise l’obligation scolaire.

Mais c’est un précédent. D’autres parents pourraient demander à la Communauté française de dispenser leur enfant du cours de religion ou de morale. En cas de refus, ils s’adresseront au Conseil d’Etat, qui leur donnera logiquement gain de cause. Ces élèves se retrouveraient dès lors, deux heures par semaine, à l’étude…

Précisions que cet arrêt ne concerne que l’enseignement officiel et pas le réseau libre où sont scolarisés plus de 50 % des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.


Ecolo exhorte le gouvernement francophone à trancher enfin la question

(Belga)

Ecolo a exhorté jeudi le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à trancher la question des cours philosophiques, après l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur l'obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l'enseignement officiel. "Que l'on ne traîne plus. Nous avons maintenant toutes les données en main pour légiférer. Il y a eu beaucoup de contributions mais jamais d'avancées. La plupart des partis ont déposés leurs propositions, il est temps de trancher", a lancé le chef de groupe Ecolo au parlement de la Fédération, Christos Dolukeridis.

Ecolo réclame l'élaboration d'une formule "pragmatique" qui s'applique à tous les réseaux. "Ne recréons pas des différences entre les élèves", a demandé M. Doulkeridis.

Le 27 janvier, les écologistes ont déposé une proposition de résolution sur le sujet. Elle demande au gouvernement de procéder "à la réforme des cours philosophiques en organisant, à côté des cours de morale et de religion existant, dans chaque réseau, un cours qui permette le questionnement philosophique, qui favorise une citoyenneté active et qui donne les clés de compréhension des différentes religions, y compris dans une démarche interconvictionnelle".


Le CEDEP demande l'instauration rapide d'un cours d'éducation philosophique et citoyenne

(Belga)

Le Centre d'Etude et de Défense de l'Ecole Publique (CEDEP) a demandé jeudi au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de mettre en œuvre rapidement un cours d'éducation philosophique et citoyenne, respectant les principes de neutralité et qui serait commun à tous les élèves. La Cour constitutionnelle a jugé jeudi que le suivi d'un cours de religion ou de morale devait être facultatif dans l'enseignement officiel et qu'une demande de dispense ne devait pas être motivée.

L'arrêt a versé de l'eau au moulin des défenseurs des cours philosophiques. "L'arrêt (...) établit clairement que contraindre un élève à assister à un cours de religion ou de morale est contraire aux droits de l'homme. Ces cours doivent désormais être considérés comme facultatifs. Cet arrêt confirme ce que le CEDEP fait observer depuis plusieurs année: les cours dits philosophiques dans leur forme actuelle ne sont plus adaptés à la réalité contemporaine et n'ont rien à faire à l'école publique", affirme le CEDEP dans un communiqué.

Outre l'instauration d'un cours philosophique commun, le CEDEP demande au parlement et au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de mettre la législation communautaire en conformité avec l'arrêt, en intégrant un régime de dispense sans motivation et en abrogeant l'obligation de fréquenter un cours de religion ou de morale.

"Comment justifier encore, à l'heure où l'on ne parle que de vivre ensemble, la séparation entre des élèves d'une même classe sur base confessionnelle? Comment justifier encore l'existence de cours de religion à l'école alors que l'on s'accorde à dire que l'éducation aux valeurs et à la citoyenneté fait cruellement défaut? " interroge le CEDEP.

Le CEDEP regroupe une série d'associations ou organisations proches de la laïcité, dont le Centre d'action laïque, les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre (CPEONS), la Fédération des Associations de Parents de l'Enseignement Officiel (FAPEO), la CGSP ou encore le SLFP.


Un "tournant décisif" qui donne raison à Richard Miller, juge le MR

(Belga)

L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le caractère facultatif du cours de religion ou de morale dans l'enseignement officiel constitue "un tournant décisif dans l'histoire de l'enseignement officiel en Belgique", a estimé jeudi le président du MR Olivier Chastel. "Dans une démocratie comme la nôtre, un arrêt de la Cour constitutionnelle ne peut pas être ignoré par les responsables politiques", déclare le président du parti d'opposition à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

M. Chastel lit dans cet arrêt la confirmation du bien-fondé du combat mené par le député Richard Miller depuis des années pour que l'organisation des cours dits philosophiques soit réformée. Il rappelle que la députée Françoise Bertieaux a déposé une proposition de décret visant à créer un cours de citoyenneté obligatoire.

Plaçant le débat sur la voie parlementaire plutôt que gouvernementale, Olivier Chastel propose la mise en place, pour une durée de trois mois, d'une commission mixte (parlementaires et représentants des différents cours convictionnels), afin de dégager une réponse à l'arrêt de la Cour constitutionnelle et mettre en œuvre une réforme des cours philosophiques.


Demotte souhaite que le débat soit tranché pour la prochaine rentrée

(BELGA)

Le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy Demotte, a pris acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle rendu jeudi à propos des cours philosophiques dans l'enseignement officiel. Il souhaite que la question puisse être tranchée pour la prochaine rentrée scolaire. Les services juridiques de l'administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles se pencheront dans les prochains jours sur les conséquences juridiques de l'arrêt, notamment sur le Pacte scolaire.

Le ministre-président a rappelé que le gouvernement avait déjà pris position et franchi une étape dans ce dossier en prévoyant, dans la Déclaration de politique communautaire, de transformer une heure de cours philosophique en cours de citoyenneté.

"L'avenir de la deuxième heure de cours de morale ou religion sera discutée prochainement en gouvernement et au parlement mais toute réforme devra se faire en fonction de deux balises: garantir l'emploi et ne pas constituer un surcoût pour la Fédération", a-t-il précisé.


Flahaut dénonce une récupération faite par le MR

(BELGA)

Le ministre du Budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles, André Flahaut, a dénoncé jeudi la récupération faite selon lui notamment par le MR d'une idée dont il revendique la paternité - l'instauration d'un cours de citoyenneté - après l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur l'obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l'enseignement officiel.

"Dès 1997, j'ai déposé une plaquette sur un cours de citoyenneté", a-t-il affirmé à l'agence BELGA.

M. Flahaut (PS) a rappelé qu'il avait, lorsqu'il était ministre de la Défense, "imposé" un tel cours de citoyenneté dans les écoles militaires, dès la rentrée académique 2001, une initiative que son successeur, Pieter De Crem (CD&V) s'était "empressé de supprimer".

La première leçon du cours d'éducation et de sensibilisation à la citoyenneté avait été donnée par M. Flahaut le 10 octobre 2001 à l'École royale militaire (ERM). Il faisait appel à des personnes extérieures au milieu militaire, "afin de susciter l'ouverture des élèves officiers à d'autres réalités".

L'ancien président de la Chambre a assuré que son ancien collègue des Affaires étrangères et actuel député européen Louis Michel, avait reconnu qu'il était l'initiateur d'un tel projet - alors que le président du MR, Olivier Chastel, a salué jeudi le "combat mené par le député Richard Miller depuis des années pour que l'organisation des cours dits philosophiques soit réformée" en rappelant que la députée Françoise Bertieaux a aussi déposé une proposition de décret visant à créer un cours de citoyenneté obligatoire.

"C'est à croire que c'est celui qui gueule le plus fort qu'on entend en dernier", a conclu M. Flahaut.


Milquet s'en tient à l'accord de gouvernement

La ministre de l'Enseignement, Joëlle Milquet, a annoncé jeudi le dépôt d'un projet de décret dans les mois qui viennent pour mettre la législation de la Fédération Wallonie-Bruxelles en conformité avec l'arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle sur les cours de religion et de morale dans l'enseignement officiel. Une note d'orientation sur l'instauration d'une heure de cours de citoyenneté dans les programmes généraux, en lieu et place d'une heure de religion ou de morale, sera par ailleurs déposée dans les semaines à venir au gouvernement. L'arrêt rendu jeudi remet en question l'organisation des cours de religion et de morale dans l'enseignement officiel qu'il juge non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la Cour, les élèves doivent pouvoir être dispensés du cours de morale ou de religion sans qu'une motivation particulière soit fournie par leurs parents.

Cet arrêt implique de modifier l'article 8 du Pacte scolaire pour faire en sorte que le choix entre un cours de religion ou de morale non confessionnelle ne soit plus obligatoire dans les écoles du réseau officiel subventionné et de la Communauté française.

Un projet de décret sera déposé dans les mois à venir. Pendant les heures consacrées à ces cours, les enfants bénéficieront d'un encadrement pédagogique au sein de l'établissement scolaire sur base de différentes possibilité et modalités qui seront prévues par un arrêté, indique la ministre.

"Avec cette modification, la Fédération Wallonie-Bruxelles rejoindra la Communauté flamande qui, depuis 2002, a prévu le caractère optionnel de ces cours sans pour autant encore modifier ses décrets. Il est à remarquer que ce changement n'a pas eu beaucoup d'impact en Flandre, étant donné le faible nombre des élèves n'étant inscrits à aucun des différents cours", a-t-elle précisé.

Une note d'orientation sera par ailleurs déposée au gouvernement dans les semaines qui viennent à propos des cours de citoyenneté, conformément à la Déclaration de politique communautaire. La ministre souhaite que les travaux de préparation du référentiel de cours commencent après Pâques, "selon un agenda et des modalités spécifiques".

Des voix se sont fait entendre pour remplacer les deux heures de cours de religion et de morale par deux heures de cours de citoyenneté à la suite de l'arrêt. La ministre s'en tient au principe de la Déclaration de politique communautaire.

"Le gouvernement instaurera sous cette législature, dans les écoles de l'enseignement officiel, progressivement à partir de la première primaire, un cours commun d'éducation à la citoyenneté, dans le respect des principes de la neutralité, en lieu et place d'une heure de cours confessionnel ou de morale laïque. Ce cours sera doté de référentiels spécifiques, incluant un apprentissage des valeurs démocratiques, des valeurs des droits de l'Homme, des valeurs du vivre-ensemble et une approche historique des philosophies des religions et de la pensée laïque. En aucun cas, cette réforme ne pourra entrainer la perte d'emplois pour les enseignants concernés en place", dit la DPC.


"Un cours de religion ou de morale fait partie fondamentalement de la culture" (évêques)

BRUXELLES 12/03 (BELGA)

Les évêques ont souligné jeudi, en réaction à un arrêt de la Cour constitutionnelle mettant à mal l'organisation des cours de morale et de religion dans l'enseignement officiel en Communauté française, toute l'importance, selon eux, que revêt le cours de religion ou de morale. Dans un communiqué de la conférence épiscopale de Belgique, les évêques se disent "convaincus qu'un cours de religion ou de morale fait partie fondamentalement de la culture dans laquelle vivent les jeunes et leurs familles, comme enracinement de leurs traditions religieuses et philosophiques."

"Et cela vaut tout autant pour les personnes catholiques, protestantes, orthodoxes, juives, et musulmanes. L'actualité impose cet approfondissement qui facilitera des chemins de cohésion et de paix. Dans les cours de religion ainsi proposés, se vit aussi tout un apprentissage sur le sens de la vie et de la vie en société", estiment-ils encore.

Les évêques Delville et Harpigny, référents à la conférence épiscopale pour les rapports Eglise et Etat et pour l'enseignement, ont par ailleurs consulté quelques éminents juristes. Il en ressort notamment qu'il semble inexact "d'interpréter l'arrêt de la Cour comme rendant les cours de religion facultatifs", pointent-ils encore.

"Enfin, il appartiendra aux parents sur lesquels les évêques comptent, d'apprécier et de soutenir tous ceux et celles qui sont chargés de cet enseignement", concluent les évêques, tout en soulignant qu'une "réflexion ultérieure aura lieu avec tous les responsables de l'enseignement de la religion et les chefs des cultes."