Belgique Cette mesure est jugée disproportionnée par la Cour constitutionnelle, qui l’a aussi annulée.

Les étrangers condamnés à une peine de prison et sans papiers (parce qu’ils n’ont jamais eu de titre de séjour ou qu’ils l’ont perdu en raison de leur détention) sont dans une situation particulièrement difficile derrière les barreaux.

Quand on n’est pas en ordre de séjour, les conditions de détention sont plus dures : pas d’accès à la libération conditionnelle, à la mise sous bracelet électronique ou à l’interruption de peine depuis l’entrée en vigueur de la loi "Pot Pourri 2" en avril 2016. Ces étrangers condamnés restent donc plus longtemps en prison, devant aller "à fond de peine". Ils ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortie sauf pour rencontrer des intérêts sociaux, juridiques, familiaux, professionnels, de formation… ou pour subir un examen ou un traitement médical en dehors de la prison.

A l’exception de cette modalité, tous les détenus sans droit de séjour sont exclus, a priori et sans examen individuel, de la possibilité d’obtenir des modalités d’exécution de la peine.

Peu d’expulsions

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle annule cette disposition, la jugeant "disproportionnée" - car s’appliquant quels que soient les faits commis, la peine prononcée, le comportement des intéressés depuis leur incarcération, l’historique de leur situation administrative de séjour, leurs attaches familiales en Belgique et la possibilité qu’ils soient éloignés du territoire belge. Rappelons à cet égard que, selon un rapport de Myria, on n’expulse que 15 % des étrangers sans papiers arrivés au bout de leur peine. Tous les autres restent sur le territoire belge.

Pourquoi cette exclusion d’office alors que les tribunaux d’application des peines fonctionnent bien ? La Cour relève que les modalités d’exécution de la peine ne sont jamais octroyées automatiquement mais après une évaluation soigneuse du plan de réinsertion. Ce devrait aussi être le cas pour les condamnés sans papiers.

 


Le gouvernement devra corriger sa copie de "trucs et ficelles"

Tout n’est pas permis. L’arrêt de la Cour constitutionnelle, tombé jeudi, est "un cadeau de Noël pour tous les humanistes !", se réjouit Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be, à l’origine, avec d’autres associations de défense des droits de l’homme, du recours contre la loi "Pot Pourri 2" portée par le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). La Cour rappelle au gouvernement que, "non, tout n’est pas permis pour rendre l’administration de la justice plus rapide et plus efficace. Le gouvernement va devoir revoir sa copie".

Soulagement. Le gouvernement avait eu recours à "des trucs et ficelles" pour contourner l’article 150 de la Constitution et permettre que la quasi-totalité des crimes puissent être jugés par les tribunaux correctionnels. La Cour constitutionnelle annule ces dispositions, note Avocats.be avec soulagement.

Pas de perquisition sur ordre du parquet. La Haute Cour estime aussi que la perquisition est une ingérence grave dans le respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile. Il ne peut être question qu’une perquisition puisse être ordonnée sur réquisition du parquet; elle ne peut l’être que par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction, dit la Cour "qui revalorise le rôle du juge d’instruction que certains voudraient pourtant voir disparaître"