Belgique

Les Belges disparus pourront être déclarés morts au terme de cinq années d'absence. C'est ce que dit la loi du 9 mai 2007, publiée au Moniteur le 21 juin, ainsi que le relevaient "De Standaard" et "Het Volk" lundi. Bon an, mal an, un millier de personnes sont portées disparues en Belgique. La plupart sont retrouvées mais une centaine ne réapparaissent pas.

La réglementation relative à l'absence n'avait pratiquement subi aucune modification depuis 1804. Une réforme globale était donc indispensable.

Jusqu'à présent, le code civil distinguait trois phases (la présomption d'absence, la déclaration d'absence, l'envoi en possession définitive). Lorsque les proches d'un disparu n'avaient plus de nouvelles de lui depuis quatre ans, ils pouvaient s'adresser au tribunal de première instance, lequel, au bout d'un an d'enquête, prononçait un jugement de déclaration d'absence.

Les héritiers présomptifs pouvaient alors se faire envoyer en possession provisoire des biens appartenant à l'absent. Mais, le code n'assimilant jamais l'absence au décès, de nombreux problèmes continuaient à se poser aux proches, notamment s'agissant de la possibilité de se remarier; de l'ouverture de la succession; de la tutelle éventuelle des enfants; du versement d'une assurance-vie; et de la pension de survie. La procédure impliquait, en effet, des délais extrêmement longs (30 ans et plus) avant que les héritiers puissent entrer en possession définitive des biens de l'absent.

La loi nouvelle simplifie la procédure et ne prévoit plus que deux phases (la présomption d'absence et la déclaration d'absence). Dans un premier temps, mais la démarche n'est pas obligatoire, le tribunal de première instance, saisi par requête unilatérale trois mois minimum après la disparition, constate la présomption d'absence. Une copie du jugement est notifiée au juge de paix, lequel désigne un administrateur judiciaire chargé de gérer les biens du présumé absent.

L'absence peut être déclarée par le tribunal cinq ans après le jugement constatant la présomption d'absence. Ou après sept ans, si la première démarche n'a pas été effectuée.

La déclaration d'absence a les mêmes effets que le décès (ouverture de la succession, dissolution du mariage, pension de survie, etc). Si l'absent réapparaît pendant la période de présomption d'absence, le juge de paix mettra fin au mandat de l'administrateur judiciaire désigné et l'intéressé recouvrera ses biens. S'il réapparaît après la décision déclarative d'absence, l'acte de l'état civil sera rectifié et il recouvrera ses biens gérés. Son mariage restera dissous mais il sera mis fin aux mesures prises à l'égard des enfants mineurs.

Naufrage, accident, etc

Quant à la déclaration judiciaire de décès, elle est désormais codifiée. Cette déclaration a vu le jour pour répondre à la situation de personnes dont on a la quasi-certitude qu'elles sont décédées mais dont il est impossible de faire constater ce décès (victimes de guerre, d'explosions de mines, d'accidents d'avions, de naufrage...). C'est au tribunal de première instance d'établir cette déclaration.

Cette évolution législative est dans la logique des choses. Plusieurs parlementaires avaient réagi au lendemain du tsunami qui a frappé le sud-est asiatique, au lendemain de Noël 2004.

Un avant-projet de loi permettant une accélération de la procédure en cas de catastrophe naturelle avait été approuvé en Conseil des ministres. Puis retiré, car le nombre de Belges portés disparus avait été rapidement ramené à une seule personne. Le gouvernement avait alors laissé les différentes propositions en la matière faire leur chemin. On y est.