Belgique

L'été dernier, suite à la mort dramatique de Stacy et Nathalie, le dispositif de défense sociale avait été vivement critiqué. Le meurtrier présumé des fillettes, interné en 2001 à Paifve pour des faits de moeurs, avait été libéré après 4 ans de séjour dans l'établissement de défense sociale. Les experts de Paifve en étaient venus à la conclusion que l'homme n'était pas malade, mais responsable de ses actes et que l'internement n'était donc pas fondé. Relâché, l'individu avait récidivé - de la pire façon.

Si ce genre de cas reste très exceptionnel (5 ou 6 en 20 ans), il pose évidemment question. A l'époque, la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS) n'a pas voulu donner de réponses bricolées à la hâte, préférant opter pour un travail en profondeur.

Voilà qui est fait : son projet de loi réformant la loi de défense sociale est soumis ce vendredi au conseil des ministres. Objectif principal : mieux protéger la société, tout en assurant un meilleur soutien thérapeutique aux internés. Le texte devrait être déposé au Parlement d'ici la fin de l'année.

Entre le papier et la réalité...

La loi de défense sociale de 1930, adaptée en 1964, prévoit que toute personne déclarée irresponsable de ses actes ne doit pas être punie mais soumise pour une durée indéterminée à un éloignement dans un environnement thérapeutique généralement sécurisé.

Sur papier, les personnes souffrant de troubles mentaux qui ont commis des infractions ont donc une place spécifique, entre la répression et les soins.

Sur le terrain, la réalité est tout autre... Aujourd'hui, quelque 3 300 psychopathes, délinquants sexuels, handicapés mentaux, personnes avec des troubles de la personnalité... sont internés dans des établissements de défense sociale (EDS), comme à Tournai; des hôpitaux psychiatriques; des centres de santé mentale...

Mais 933 personnes avec un trouble mental sont aussi enfermées, sans traitement approprié, dans les annexes psychiatriques des prisons, à Merksplas et à Paifve (lire ci-dessous).

Le projet de réforme reste fidèle à la philosophie de la défense sociale : un irresponsable ne peut pas être puni, mais doit être soigné. La loi actuelle ne dit rien, ou pas grand-chose, sur la manière. Le projet Onkelinx fixe toute une série de procédures pour encadrer le traitement tout en donnant des garanties plus solides en matière de protection de la société.

Une définition. La place d'un interné n'est pas en prison. Soit. Mais comment déterminer qui doit être interné et qui doit être incarcéré ? Le projet de loi donne une définition du public visé par la défense sociale. Pour être interné, il faut avoir commis un crime ou un délit et souffrir d'un trouble mental (dans la législation actuelle, on parle de "démence", de "débilité" et de "déséquilibre"). Il faut en outre que ce trouble mental ait un lien avec le fait commis et ait "anéanti ou gravement altéré la capacité de discernement ou le contrôle des actes". L'intéressé doit aussi représenter un danger pour la société.

Expertise obligatoire. Le droit d'ordonner l'internement appartient aux juridictions de jugement et d'instruction, mais l'expertise préalable n'était jusqu'ici pas obligatoire. Ce sera désormais le cas. L'expertise sera aussi multidisciplinaire, sous la direction d'un psychiatre. Dès juillet 2007, les experts, pour lesquels une procédure d'agréation est prévue, seront aussi un peu mieux rémunérés : 70 euros l'expertise.

Enfermement immédiat. La réforme prévoit également la possibilité d'enfermement immédiat (qui n'existe pas aujourd'hui) dès le prononcé d'une décision d'internement.

Dès juillet, 4 chambres en plus pour les TAP. Afin de professionnaliser le suivi de l'internement, les tribunaux d'application des peines (dont 9 chambres verront le jour en février 2007) seront également compétents en matière de défense sociale.

Ils seront donc renforcés, dès juillet 2007, de 4 chambres (ce qui fait 13 en tout), pour prendre le relais des actuelles commissions de défense sociale.

Les modalités d'exécution de l'internement (congés, permissions de sortie...) seront prévues dans la loi.

Nouvelles contre-indications. Actuellement, deux conditions sont prévues pour une libération à l'essai : l'amélioration de l'état mental et l'assurance d'une réadaptation (réinsertion).

Le projet Onkelinx prévoit de nouvelles contre-indications comme l'attitude de l'interné à l'égard des victimes ou le risque de récidive.

Pour les délinquants sexuels, l'avis d'un service spécialisé est requis. Si l'intéressé refuse le suivi qui lui est imposé ou s'il n'adopte pas une attitude loyale, il s'agira d'une contre-indication majeure pour toute sortie de l'institution.

Libération à l'essai pendant 2 ans minimum. Dans tous les cas, une libération définitive devra être précédée par une libération à l'essai de deux ans minimum (renouvelable), pour s'assurer que l'intéressé se comporte correctement dans une situation réelle. Il s'agit de diminuer autant que possible le risque de récidive. En étant bien conscient que le risque zéro n'existe évidemment pas.

© La Libre Belgique 2006