Belgique

De scission, il est aussi question à propos de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, lequel, comme son nom ne l'indique pas, englobe les 19 communes de la capitale et les 35 communes de Hal-Vilvorde. Le moins que l'on puisse dire est qu'à l'heure qu'il est, le blocage demeure total.

Lorsqu'il fut désigné comme formateur, Yves Leterme a déposé une note à ce sujet. La version française évoque un dédoublement des juridictions et du parquet, le texte néerlandais parle de scission.

En dehors même de cette très symptomatique différence de syntaxe, la note n'agrée pas les partis francophones invités à négocier pour la constitution d'un gouvernement fédéral. Et les timides tentatives de faire avancer le schmilblick n'ont débouché sur rien.

La situation actuelle est la suivante : dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juridictions sont bilingues et comptent des chambres francophones et néerlandophones. Les citoyens francophones de Bruxelles ou de la périphérie ont le droit d'être jugés dans leur langue. Exemple : un couple francophone habitant Dilbeek et désirant divorcer peut engager une procédure en français devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

Les partisans, flamands, d'une scission pure et dure veulent de longue date le maintien d'un arrondissement bilingue mais... limité aux 19 communes et la création d'un arrondissement unilingue flamand avec un tribunal exerçant une compétence exclusive pour les 35 communes de Hal-Vilvorde. Ils exigent aussi l'installation de deux parquets, l'un bilingue, l'autre unilingue flamand.

On a frôlé l'accord

Ces exigences ont toujours buté sur un front du refus du côté des partis francophones. En 2005, lors des négociations, finalement avortées, sur l'avenir de BHV, un accord avait pourtant été frôlé.

Il était question de créer deux tribunaux unilingues dont l'aire de compétence territoriale aurait concerné les 54 communes de l'arrondissement. Un tiers des magistrats (et non deux comme le prévoit actuellement la loi) aurait dû faire preuve de la connaissance de l'autre langue.

Les francophones avaient accepté l'idée de voir se créer deux parquets, l'un pour Bruxelles, l'autre pour Vilvorde. Mais il était prévu que le premier compterait 20 pc de magistrats flamands et que le second accueillerait 20 pc de magistrats francophones.

Cela répondait à l'argument flamand selon lequel le parquet de Bruxelles se soucie fort peu de la (petite) délinquance observée aux confins de l'arrondissement mais assurait aux francophones de ce dernier l'assurance de voir leur dossier traité dans leur langue.

On sait ce qu'il est advenu de ce scénario, pourtant défendu par un Johan Vande Lanotte (SP.A.) conscient des problèmes de nullité qu'une autre construction aurait pu faire naître.

Pour les négociateurs francophones de l'après-élections 2007, le retour à une telle hypothèse eût été jugé raisonnable. La note Leterme, dans sa version en langue française, envisage certes, s'agissant des tribunaux de première instance, du travail et de commerce la création d'un siège francophone et d'un autre néerlandophone. Elle évoque aussi l'assouplissement des exigences linguistiques dans le chef des magistrats (présidents non compris). Parallèlement, Yves Leterme proposait la création d'un parquet à Bruxelles composé de 20 pc de magistrats néerlandophones et de 80 pc de magistrats francophones (dont un tiers bilingues "fonctionnels") et un parquet à Hal, composé uniquement de magistrats néerlandophones mais dont un tiers devrait pouvoir "fonctionner" en français.

On l'a dit, des problèmes d'interprétation de la note sont rapidement intervenus. Et de toute façon, les "nuances" introduites dans le texte par rapport à 2005 ont refroidi les négociateurs francophones. On en est là.