Belgique

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) a présenté mardi, en Commission de la Justice de la Chambre, les principales conclusions qu’il tire des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire "séparation des pouvoirs" mise en place à la suite de ce qu’on a appelé le "Fortisgate".

Le ministre estime que le moment est venu de réformer la législation disciplinaire des magistrats. La réforme devra, selon lui, porter aussi bien sur l’initiation de la procédure, l’instruction et l’autorité disciplinaire compétente que sur les possibilités de recours.

Le ministre a aussi défendu l’idée de la création d’un organe spécifique représentatif des magistrats du siège.

A propos de la présence de magistrats au sein des cabinets ministériels, point au centre des débats de la Commission, M. De Clerck a dit attendre pour le 27 avril un avis du Collège des procureurs généraux. "Quelles sont les limites à envisager ? Quel code de déontologie faut-il établir ? Telles sont quelques questions auxquelles il faudra répondre. Mais, il est clair qu’il y aura des limitations", a-t-il ajouté.

Le ministre attend aussi à bref délai l’actualisation de l’audit du Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement de la cour d’appel de Bruxelles. Il a encore évoqué la réflexion en cours sur la place du ministère public dans les affaires civiles.

L’ensemble, a encore dit le ministre, devra s’inscrire dans le cadre de la réorganisation de la Justice, qu’il proposera dans une note d’orientation attendue au parlement en juin 2009.

Renaat Landuyt (SP.A) a ironisé sur le fait que le ministre présentera sa note en juin, "après les élections régionales".

M. Landuyt est aussi d’avis que, s’agissant de la présence de magistrats dans les cabinets, "la seule présence qui se justifie est celle d’un magistrat au cabinet de la Justice".

Un intermédiaire ?

Dans une interview accordée au "Soir", le procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Leclercq, estimait, quant à lui, que "ce serait une erreur de supprimer la participation de magistrats du ministère public à l’activité des cabinets ministériels, en tout cas au cabinet du ministre de la Justice."

M. Leclercq est également d’avis qu’à l’heure actuelle, il est difficile de préciser qui est en droit de s’exprimer au nom de la magistrature assise. Aucun texte n’attribue cette fonction aux Premiers présidents des cours d’appel et de Cassation.

Le procureur général estime que si une difficulté devait se présenter à ce sujet, il pourrait servir d’intermédiaire. Mais en sortant du ministère public et en se voyant octroyer, comme c’est le cas aux Pays-Bas, une fonction nouvelle. Ce n’est apparemment pas cette solution que privilégie M. De Clerck.

J.-C.M. (avec Belga)