Belgique Le président d’Avocats.be évoque des menaces de plus en plus tangibles sur le secret professionnel.

On sait qu’Avocats.be - anciennement Ordre des barreaux francophones et germanophone - s’inquiète du contenu de la proposition de loi N-VA visant à modifier le secret professionnel des agents des CPAS, en les obligeant à saisir les autorités judiciaires en cas de soupçon d’activités à caractère djihadiste dans le chef des personnes avec lesquelles ils sont en contact professionnel.

Mardi, le président d’Avocats.be, Me Jean-Pierre Buyle, confiait qu’il était préoccupé par le fait que les politiques déposent régulièrement des textes apportant des exceptions à des principes importants, comme le secret professionnel de certaines professions ou le droit au respect de la vie privée.

S’il reconnaît que l’arsenal législatif mis sur pied ces derniers mois pour lutter contre des phénomènes tels que le terrorisme ou la grande criminalité est moins intrusif en Belgique qu’en France par exemple et s’il admet aussi que l’époque est troublée, il considère toutefois que le contexte ne justifie pas n’importe quelle mesure ou entorse au droit.

Multiplication des perquisitions et des écoutes

"Ce qui me préoccupe grandement, dit-il, c’est la multiplication ces derniers mois de perquisitions dans des cabinets d’avocats. C’est aussi la multiplication des écoutes téléphoniques directes ou indirectes, autrement dit qui visent des avocats eux-mêmes ou des clients avec lesquels ils sont régulièrement en contact et cela sans que le bâtonnier en soit averti par le juge d’instruction comme la loi le prévoit pourtant. Ce sont encore, en matière fiscale, les saisies de consultations entre un client et son avocat non chez ce dernier mais chez le client."

Le président Buyle envisage, dès lors, de créer un groupe de travail chargé d’évaluer la situation et, avant l’été, d’émettre des propositions pour mettre fin à un certain nombre d’attitudes ou de mesures qu’il juge inquiétantes.

Des recours qui en disent long

"Je dois constater que ces dernières années, nous avons dû déposer de nombreux recours devant la Cour constitutionnelle contre des textes qui menaçaient le secret professionnel des avocats. Nous les avons tous gagnés mais leur dépôt montre bien qu’il y a un problème. L’un des arrêts les plus importants concernait la loi sur les abus sexuels commis contre des mineurs et des personnes vulnérables. Dans son arrêt du 26 septembre 2013, la Cour constitutionnelle a établi qu’on ne pouvait empêcher un avocat d’invoquer le secret professionnel si l’information qu’il détient peut incriminer son client. Il faut être attentif à cette balise", observe Me Buyle.

Celui-ci reconnaît que la proposition de la N-VA ne concerne pas sa profession et que le secret professionnel d’un agent du CPAS n’est pas de même nature que celui d’un avocat, lequel touche les droits de la défense, mais il estime que cette proposition constitue un signal qui ne doit pas laisser indifférent, d’autant que le texte initial visait l’ensemble des crimes et des délits avant que son champ d’application ne soit limité aux infractions terroristes.

"Il faut que nous nous montrions vigilants à propos de tout ce qui porte atteinte à l’intimité et à la vie privée des citoyens. Je constate au passage que l’Etat poursuit une volonté de transparence sans limite… sauf quand cela le touche directement."