Belgique

L’offre de logements disponibles en Wallonie étant inférieure à la demande, certains propriétaires désireux de louer leur bien peuvent se permettre de faire jouer une certaine forme de concurrence, de gonfler les prix, voire carrément de faire preuve de discrimination sur base de la fortune du candidat locataire. Sont visés ici les allocataires sociaux, les familles monoparentales, les personnes travaillant en intérim ou disposant seulement d’un CDD (contrat à durée déterminée), etc. Récemment, un propriétaire namurois qui avait exclu certains candidats locataires sur base de l’existence ou non d’un contrat de travail à durée indéterminée, a été condamné par le tribunal de première instance de Namur.

Alerté par cette condamnation, le député et chef de groupe PS au parlement wallon, Christophe Collignon, questionnait récemment le ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux, Paul Furlan (PS), sur les mesures que compte prendre le gouvernement wallon afin d’éviter ces discriminations. "Je souhaiterais de nouveau rappeler que le transfert de la matière des baux d’habitation aux Régions donne à celles-ci de nouvelles opportunités pour développer une réflexion sur la nécessité d’apporter des adaptations à la législation actuelle", précise le député.

La publicité autour des sanctions

Paul Furlan rappelle que la déclaration de politique régionale (DPR) prévoit de mettre en place un plan d’action contre ces discriminations. Deux pistes sont pour l’instant à l’étude. À savoir, l’intensification des actions de sensibilisation à cette question : "Cette sensibilisation passe d’abord par la sanction en cas de discrimination, mais surtout par la publicité autour de cette sanction." La publicité faite autour des sanctions doit permettre de changer les mentalités : "Elle ne peut réellement entraîner un changement dans les pratiques des bailleurs que si ceux-ci connaissent cette décision et redoutent d’être pris eux-mêmes en défaut." Il est encore question de mettre en place des "tests de situation" permettant de contrôler, on imagine par surprise, les bailleurs.

La deuxième piste pour lutter contre les mauvaises pratiques, imaginée par le ministre Furlan consiste à réformer le marché immobilier en "augmentant l’offre de logements sociaux disponibles, en favorisant la remise sur le marché de logements privés vides, en créant un fonds régional des garanties locatives qui doit permettre de limiter la discrimination vis-à-vis des personnes moins fortunées et en élaborant une grille indicative de référence des loyers en fonction des réalités foncières locales. Elle sera utilisée afin d’inciter les propriétaires à fixer un loyer raisonnable", conclut Paul Furlan.