Libération conditionnelle : pas un dû

J.-C.M. Publié le - Mis à jour le

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Michelle Martin a donc, après plusieurs tentatives infructueuses, obtenu auprès du tribunal de l’application des peines (TAP) de Mons une mesure de libération conditionnelle (LLB du 1er août).

1 Qu’est-ce que la libération conditionnelle ? La libération conditionnelle permet au détenu qui l’obtient de purger sa peine à l’extérieur de la prison sous réserve qu’il respecte les conditions fixées par le TAP.

2 Qu’est-ce que le TAP ? Comme déjà indiqué, c’est au TAP que revient la tâche d’examiner les demandes de libération conditionnelle introduites par des détenus condamnés à une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Les tribunaux de l’application des peines ont vu le jour le 1er février 2007. Ils ont succédé aux commissions de libération conditionnelle, elles-mêmes créées en 1998, au lendemain de l’éclatement de l’affaire Dutroux, pour mettre un terme à une situation jugée arbitraire. Jusque là, en effet, il appartenait au ministre de la Justice et à son administration d’apprécier les demandes de libération conditionnelle. C’est ainsi que Melchior Wathelet Sr avait accepté celle d’un certain Marc Dutroux.

Le TAP est une juridiction indépendante. Il s’agit d’une chambre du tribunal de première instance installée auprès de chaque cour d’appel du pays et composée d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs spécialisés, l’un en réinsertion sociale, l’autre en matière pénitentiaire.

3 Depuis que les commissions de libération conditionnelle et le TAP après elles sont à la manœuvre, l’octroi des libérations est-il plus aisé ? Non, c’est même le contraire. Depuis 20 ans, la tendance est à une plus grande sévérité. En théorie, la libération conditionnelle peut être demandée par les personnes condamnées à plus de trois ans de prison lorsqu’elles ont atteint le tiers de leur peine (les deux tiers en cas de récidive). Une étude menée par l’Institut national de criminologie et de criminalistique a montré que le terme auquel les détenus peuvent, en théorie, bénéficier d’une libération conditionnelle était, en moyenne, dépassé de 9,2 mois en 1990 mais de 13,5 mois en 2005.

Par ailleurs, le pourcentage de détenus condamnés à une peine de plus de trois ans et libérés conditionnellement est tombé de, entre 1990 et 2005, de 68,3 % à 57,4 %.

Aujourd’hui, en moyenne, les libérations conditionnelles sont accordées alors que le détenu a purgé la moitié de sa peine.

4 Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une éventuelle libération conditionnelle ? Pour prétendre à une telle libération, le détenu doit satisfaire à toute une série d’exigences et passer par plusieurs étapes, comme la permission de sortie, le congé pénitentiaire, éventuellement le port d’un bracelet électronique.

Il doit ensuite présenter au TAP un plan de réinsertion sociale. S’il ne démontre pas sa capacité d’avoir un domicile et une occupation principale, il n’a aucune chance. Il doit aussi prouver sa volonté de se soumettre à un suivi psychologique ou encore d’indemniser ses victimes.

Le TAP apprécie le risque de la récidive sur la base d’un rapport rédigé par le directeur de l’établissement pénitentiaire, qui se fonde lui-même sur les rapports du service psychosocial de la prison.

Le jugement rendu par le tribunal de l’application des peines détaille les conditions accompagnant cette libération.

Le détenu libéré doit être suivi par la police et par un assistant d’une maison de justice. Ce dernier devra, tous les six mois au minimum, rédiger, à l’attention du TAP, un rapport destiné à permettre au tribunal de contrôler si les conditions imposées au libéré conditionnel sont respectées.

Si ce n’est pas le cas, une procédure d’urgence peut être entamée. Le parquet arrêtera provisoirement le libéré conditionnel en défaut et demandera la révocation de sa liberté auprès du TAP. Si l’urgence n’est pas de mise, le libéré sera convoqué devant le TAP, qui réexaminera la situation. A tout moment, le TAP peut revoir les conditions de la libération.

5 Y a-t-il des projets de refonte de la libération conditionnelle ? Oui. Comme déjà indiqué, si l’accord de gouvernement a écarté l’idée d’introduire des peines de sûreté ou des peines incompressibles, il a réaménagé la libération conditionnelle. L’accord prévoit, en effet, qu’un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort. En ce cas, la libération conditionnelle ne pourra s’envisager qu’à la moitié de la peine.

S’agissant des récidivistes, l’accord de gouvernement prévoit qu’en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne pourra intervenir qu’aux trois-quarts de la peine et non plus aux deux-tiers.

Selon plusieurs juristes, ce n’est pas une bonne idée. "La plupart des détenus n’entreprendront plus de démarches, iront à fond de peine et sortiront de prison sans aucun projet de réinsertion", disent-ils en substance.

En outre, si commettre un crime après avoir commis un délit n’était pas considéré jusqu’ici comme de la récidive, demain ce ne sera plus le cas, pour autant que la première condamnation ne date pas de plus de dix ans et qu’elle ait entraîné une peine d’au moins trois ans. Ajoutons, pour conclure, que d’aucuns songent à permettre au ministère public d’interjeter appel d’une décision du TAP mais que l’idée de donner cette latitude aux victimes est très controversée.

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