Belgique

La sixième réforme de l’Etat n’ira donc pas sans nouveaux transferts de compétences fédérales, singulièrement dans les registres de l’emploi, la santé, l’aide aux personnes et les allocations familiales. Or, nos décideurs ne sont guère avancés sur ce plan-là. Or aussi, ce n’est pas rien.

On ne parle même pas ici des politiques qui seront à mener par les Communautés et Régions dans les compétences dont elles seront nanties. Ni de la préparation technique de l’accueil des matières ainsi défédéralisées. Mais de ce qui doit être négocié au préalable. A savoir l’échéancier, les conditions budgétaires, la clarification d’enjeux peu évoqués : préciser l’entité fédérée qui exercera en fait la compétence (sauf lorsque les accords d’octobre 2011 le prévoient explicitement, comme pour l’emploi aux Régions et les allocations familiales, à Bruxelles, à la Cocom); et identifier des principes d’organisation éventuellement communs à plusieurs entités.

La défédéralisation totale de l’accueil des personnes âgées (maisons de repos, de repos et de soins, etc.) est un bon révélateur des difficultés. La fédération des CPAS wallons vient ici d’adresser un courrier aux présidents des partis francophones. L’opposition a priori de la fédération au transfert (ci-contre) n’enlève rien à l’intérêt concret de sa missive.

Les accords prévoient que les entités destinataires du sujet sont les suivantes : en principe les Communautés; à Bruxelles, la Cocom (la Commission communautaire commune) lorsqu’il s’agit d’institutions dites bicommunautaires; entre francophones, éventuellement la Région wallonne et la Cocof conformément à l’application possible du dispositif de la Saint-Quentin. Sur cette base, qui va donc gérer et financer les maisons de repos ? Acteurs importants du registre, les CPAS wallons disent voir trois scénarios possibles.

Un : on applique l’accord sur ce qui est sûr. Dans ce cas, sur le territoire wallon, la Communauté française et la Communauté germanophone sont compétentes; et sur le territoire bruxellois, la Cocom, la Communauté française et la Communauté flamande. Si la formule présente comme avantage le maintien d’une certaine solidarité/homogénéité entre francophones de Bruxelles et Wallonie, elle sera relative : la Communauté française ne peut être une solution pour les institutions bicommunautaires (ce que sont d’office les maisons de repos publiques). Et puis, s’indique-t-il de "rééquiper" la Communauté française en compétences d’aide aux personnes dont elle a été délestée totalement ou quasi ? Et encore, la formule implique trois régimes à Bruxelles, risquant d’y "ouvrir la porte vers une forme de sous-nationalité" ainsi qu’on l’a déjà observé, poursuit la fédération des CPAS wallons, avec la zorgverzekering (l’assurance soins flamande).

Deuxième scénario possible : on régionalise ce qui revient à la Communauté française. Cinq systèmes coexisteraient : Région wallonne et Communauté germanophone en Wallonie; Cocom, Cocof et Communauté flamande à Bruxelles. Nombreux risques à la clé, dont celui du passage de Bruxellois en maisons de repos en Wallonie, où elles sont moins chères, sans contrepartie budgétaire à la hauteur. Et puis, quel serait le bras administratif ? L’administration ou une Awiph revisitée en Wallonie; les trois commissions communautaires à Bruxelles ?

Troisième scénario : on développe des synergies entre Bruxelles et la Wallonie, germanophones compris. Un opérateur de gestion unique pourrait être identifié, pourquoi pas l’Inami par une forme de délégation. Encore faudrait-il faire preuve d’imagination juridique. Surtout, comment ménager les Bruxellois néerlandophones et prévenir leur blocage éventuel, notamment si les réglementations ainsi définies s’écartent de celles flamandes ?

Pas simple, on vous dit. Pour leur part, les CPAS wallons écartent le scénario 1, préfèrent le 3 s’il est possible, se rabattent sur le 2 par défaut.