Belgique

Le ministre flamand des Affaires Intérieures, Marino Keulen, s'est dit samedi très satistait du dernier arrêt du Conseil d'Etat. "C'est la deuxième victoire du gouvernement flamand en une semaine. Il y a d'abord eu la Cour d'arbitrage sur le code flamand du logement et maintenant le Conseil d'Etat sur l'interprétation des facilités", a-t-il dit samedi. Du côté francophone, tant les partis de la majorité qu'Ecolo qui participe aux négociations de l'Heptapus se refusaient à tout commentaire sur l'arrêt samedi.

Selon le quotidien 'De Standaard', le Conseil d'Etat a rendu un arrêt dans lequel il déclare que la circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités, estime le Conseil d'Etat. Wezembeek-Oppem, une des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, a envoyé des convocations électorales pour les élections de 2003 aux habitants qu'elle supposait francophones. Le gouvernement flamand s'est vigoureusement opposé à cette pratique, estimant qu'une commune flamande à facilités ne peut envoyer des courriers en français que si, une fois les lettres envoyées en flamand, un habitant demande expressément une traduction française. Wezembeek-Oppem a alors porté l'affaire devant le Conseil d'Etat qui l'a déboutée.

L'arrêt indique que seul le gouvernement flamand est compétent pour interpréter la loi linguistique en ce point et que l'interprétation donnée par celui-ci concorde avec la loi. Le Conseil d'Etat estime qu'aucune autre interprétation ne peut valoir à part celle-là. L'interprétation avancée par la commune de Wezembeek-Oppem reviendrait à reconnaître le bilinguisme de la commune, ce que le législateur n'a expressément pas voulu faire, souligne le Conseil. La nomination des trois bourgmestres élus démocratiquement lors des élections communales d'octobre 2006 et dont l'autorité flamande refuse toujours la nomination parce qu'ils ont envoyé des convocations électorales en français aux francophones dans leurs communes respectives est une des revendications des francophones dans la négociation sur la demande flamande de scinder l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cela concerne notamment le bourmgestre de Wezembeek, la commune concernée par l'arrêt ainsi que ceux des communes de Linkebeek et Craainhem.

M. Keulen est très satistait de cet arrêt du Conseil d'Etat. "C'est la deuxième victoire du gouvernement flamand en une semaine. Il y a d'abord eu la Cour d'arbitrage sur le code flamand du logement et maintenant le Conseil d'Etat sur l'interprétation des facilités", a-t-il dit samedi. Pour M. Keulen ces arrêts doivent constituer un signal à l'égard des francophones. "Cela ne signifie pas que nous sommes contre eux mais que nous entendons faire respecter la loi comme c'est la règle dans un Etat de droit", a-t-il encore commenté. Et d'insister sur le fait que les deux affaires sur lesquels ces hautes instances juridiques se sont exprimées et ont conforté la position du gouvernement flamand sont celles pour lesquelles la Flandre a été montrée du doigt sur le plan international.

Le député Luc Van Biesen (Open Vld), également élu de la commune de Craainhem, a réagi par sa part en soulignant que l'arrêt donne entièrement raison aux flamands et que dès lors les négociateurs flamands ne peuvent au "chantage" francophone sur la nomination de ces bourgmestres. D'ailleurs ajoute M. Van Biesen les bourgmestres concernés n'osent pas s'adresser au Conseil d'Etat pour obtenir leur nomination. Du côté des partis francophone on se refusait à tout commentaire samedi, tant dans les partis de la majorité que chez Ecolo qui tout en étant dans l'opposition participe aux négociations de l'Heptapus. Le bourgmestre de Wezembeek, François Hoobrouck, quant à lui a souligné qu'il s'agit d'un arrêt de la seule chambre flamande du Conseil d'Etat et est donc une interprétation flamande de la loi.