Michelle Martin: la Cour de cassation devrait statuer au plus tard le 28 août

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Le parquet général de Mons qui a annoncé mardi avoir introduit un pourvoi contre la décision de libération sous conditions de Michelle Martin devra déposer au plus tard lundi, soit dans les cinq jours, à la Cour de cassation son mémoire reprenant les moyens de cassation. La Cour devrait statuer dans les 30 jours après l'introduction du pourvoi. Les audiences étant fixées le mardi, la Cour devrait examiner le pourvoi au plus tard le 28 août. Il s'agira donc vraisemblablement d'une audience de vacation (tenue pendant les vacances judiciaires).

Dès le mémoire déposé, la défense pourra prendre connaissance des moyens de cassation évoqués. Ce mémoire ne lui sera toutefois pas notifié. Elle pourra répondre ensuite par écrit ou répliquer le jour de l'audience.

Un report d'audience pourrait être sollicité mais la Cour de cassation devra statuer impérativement endéans les 30 jours après l'introduction du pourvoi. Celui-ci suspend la décision de libération sous conditions de Michelle Martin. Au delà des 30 jours, la défense pourrait le cas échéant réclamer la libération automatique de sa cliente. Le parquet général disposait d'un délai de 24 heures pour introduire un pourvoi et la défense de quinze jours. Michelle Martin ne pouvait être libérée avant ce dernier délai, à moins que la défense ne renonce explicitement à son droit de recours, ce qu'elle envisageait de faire moyennant l'accord de l'intéressée.

Le recours en cassation n'est pas exceptionnel par rapport à des décisions du tribunal d'application des peines. Il est plus rarement utilisé par le ministère public. Il est suspensif s'il est introduit par le parquet mais aussi par le condamné. En cas de libération, le condamné n'a donc pas forcément intérêt à aller en cassation, même s'il conteste une partie de la décision. Les condamnés qui contestaient les décisions du TAP introduisaient volontiers des pourvois, ne pouvant faire appel. Les pourvois devant à présent être introduits par les avocats, leur nombre a diminué significativement.

Les parties civiles ne sont pas partie au procès. Elles sont juste entendues dans le cadre de conditions les concernant à imposer au condamné. Georges-Henri Beauthier, avocat de parties civiles, a toutefois décidé mardi d'introduire un pourvoi, invoquant le fait que la décision du TAP concerne directement ses clients et estimant que des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg consacrant le droit des victimes d'être parties au débat n'ont pas été respectés.

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