Belgique

A la trappe, la réforme de la cour d’assises imaginée par le ministre de la justice, Koen Geens (CD&V)  !

Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle annule purement et simplement le mécanisme, en vigueur depuis bientôt deux ans, de correctionnalisation quasi-systématique des crimes. Détaillé dans la loi “Pot Pourri 2” parue au Moniteur en février 2016, il permet de renvoyer tous les auteurs de crimes, mêmes les plus graves, devant les tribunaux correctionnels, par le biais des circonstances atténuantes. Exemple: il suffit que l’accusé ait un casier judiciaire vierge pour ne plus le faire comparaître devant le jury populaire.

Pour le ministre Geens, faire juger un accusé par 12 citoyens, hommes et femmes tirés au sort, c’est un système qui a vécu. Il juge les cours d’assises obsolètes, trop coûteuses, trop lourdes à organiser. Il préfère laisser les magistrats professionnels rendre la justice. Koen Geens a en effet permis la correctionnalisation de la plupart des crimes dès que le parquet la réclame. Les procureurs généraux avaient d’ailleurs rédigé une circulaire en ce sens. Le nombre de dossiers qui aboutissent devant une cour d’assises devient de plus en plus rare.

L’article 150 est vidé de sa substance

Le procès de Jeremy Pierson, accusé du meurtre de la jeune Béatrice, 14 ans, disparue sur le chemin de l’école, a été fixé devant les assises du Luxemourg le 29 janvier prochain. Ce devait être une des dernières affaires à être jugée par un jury populaire. Ce ne sera pas le cas.

Les articles de la loi “Pot Pourri 2” qui signaient la mort de la cour d’assises ont été annulés. Avocats.be (l’Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique) avait introduit un recours devant la Cour constitutionnelle au cours de l’été 2016. Principal argument invoqué : la quasi-suppression des assises viole l’article 150 de la Constitution qui permet aux personnes accusées des crimes les plus graves d’être jugées par un jury populaire et soustrait, par le biais des circonstances atténuantes, les justiciables à leur juge naturel.

La Haute cour fait le même raisonnement. Si le législateur a un large pouvoir d’appréciation de la Constitution, il ne peut pas permettre que tous les crimes échappent à la cour d’assises alors que l’article 150 oblige qu’ils y soient soumis, indique l’arrêt en substance. Si, potentiellement, tous les crimes échappent au juge désigné par la Constitution, on vide l’article 150 de sa substance. Par sa décision, la Cour constitutionnelle rétablit la compétence de la cour d’assises.

On ne refera pas les procès déjà bouclés

L’arrêt, contraignant, entraîne des conséquences immédiates. Des affaires criminelles importantes ont été correctionnalisées au cours des 22 derniers mois, comme l’assassinat du châtelain de Wingene (à Bruges) ou l’horrible dossier de la maman de 37 ans accusée d’avoir brûlé ses trois fillettes pour se venger de son mari qui souhaitait la quitter (on attend le jugement à Bruxelles). Pour ceux-là, les effets de la loi “Pot Pourri 2” sont maintenus.

On ne refera pas ces procès. En revanche, à l’avenir, on ne pourra désormais plus correctionnaliser l’ensemble des crimes, qui devront retourner vers un jury populaire. Ce devrait logiquement être le cas du dossier de Christian Van Eyken (FDF), député francophone au Parlement flamand, et de Sylvia B., son ancienne collaboratrice parlementaire, prévenus de l’assassinat du mari de cette dernière en juillet 2014 à Laeken. Le procès qui devait s’ouvrir en septembre devant la 90e chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles avait été reporté au 5 mars 2018, en raison d’un problème avec une pièce à conviction. Il devrait plutôt être jugé par une cour d'assises.


“Assises 2.0”, la réplique du ministre de la Justice

A-t-il senti l’oignon ? Se doutait-il que la Cour constitutionnelle signerait l’arrêt de mort de du dispositif mis en place dans le “pot pourri 2” ? Avant même de connaître la décision de la haute Cour, le ministre Geens annonçait un nouveau mode de remplacement du jury populaire, baptisé “les nouvelles assises” ou “les assises 2.0”.

Koen Geens imagine un jury composé de 3 magistrats professionnels et de 4 citoyens. Le président serait chargé d’informer les jurés du dossier qui serait soumis à cette chambre criminelle 2.0 qui se limiterait à entendre les témoins les plus importants.

Plus qu’un jury citoyen, il s’agirait donc d’un système d’échevinage – les juridictions du travail fonctionnent sur ce mode en Belgique. Soit un système très différent du jury citoyen. Et une nouvelle violation de l’article 150 de la Constitution ? On peut déjà prévoir un nouveau bras de fer autour des “assises 2.0” dont les contours restent enore très flous.