Belgique

La ministre bruxelloise de l'Environnement Céline Fremault (cdH), se prépare à citer l'Etat belge devant le tribunal des référés pour contraindre celui-ci à mettre en oeuvre plusieurs mesures qu'il a été condamné à prendre en juillet de l'année dernière. 

Ces mesures avaient été exigées pour réduire les nuisances liées au survol de la capitale par les avions dans le cadre du trafic aérien lié aux activités de l'aéroport national. La 19 juillet 2017, la section civile du tribunal de première instance de Bruxelles avait donné une suite partiellement favorable à la Région et aux communes bruxelloises dans leurs actions en cessation environnementale initiées en juin 2016 par la ministre bruxelloise de l'Environnement. Il avait condamné l'Etat belge à faire cesser les violations de l'arrêté bruit de la Région bruxelloise en ce qui concerne l'utilisation de la route du canal, "en ce compris pour la période allant de 23h à 7h". Il avait par contre refusé de donner suite à la demande de suppression pure et simple de cette route.

Le tribunal avait également condamné l'Etat belge à faire cesser les violations de l'arrêté bruit en ce qui concerne l'utilisation de la route du Ring et la route aérienne empruntée pour les atterrissages sur la courte piste 01 entre 23h et 7h du matin.

L'Etat belge avait par ailleurs été condamné à réaliser, à ses frais, une étude d'incidences objective des nuisances sonores générées par l'exploitation de l'aéroport national et des alternatives possibles.

L'Etat disposait de quatre mois pour adapter les règles d'utilisation des routes aériennes en conséquence et les communiquer à la Région bruxelloise sous peine d'astreintes, et en tout cas, s'il n'était pas en mesure d'apporter ces changements sur le plan opérationnel, d'en exposer à la Région bruxelloise "la motivation formelle et matérielle".

Pour la Région bruxelloise, près d'un an plus tard, on est très loin du compte. "L'Etat belge n'a mis en oeuvre aucune mesure concrète pour faire cesser à court terme ou même réduire ces violations manifestes qui n'ont ni cessé, ni même diminué" lit-on dans la citation. Celle-ci est complétée d'une série de relevés chiffrés de l'IBGE (ndlr: Bruxelles Environnement) pour la période postérieure au jugement du 19 juillet 2017 et courant jusqu'au 1er mai dernier, principalement sur les routes du canal et du Ring.

La Région bruxelloise demande par conséquent au tribunal de condamner l'Etat belge à: - 2 millions d'euros d'astreintes, si, dans les 30 jours de l'arrêt à prendre, celui-ci n'a pas adopté des mesures et justifié techniquement leurs effets; - 2 millions d'euros si, dans les 90 jours le nombre d'infractions n'est pas au moins inférieur à 40% du nombre d'infractions globalement le même mois de l'année qui précède; - 2 millions, dans les 210 jours le nombre d'infractions n'est pas au moins inférieur à 50 % du nombre d'infractions globalement le même mois de l'année qui précède; - 250.000 euros d'astreintes par mois si, dans les 210 jours le nombre d'infractions n'est pas au moins inférieur à 60% du nombre d'infractions globalement le même mois de l'année qui précède.

La Région demande par ailleurs au tribunal d'ordonner que le rapport final relatif à l'étude d'incidences exigée dans le jugement du 19 juillet 2017 soit remis par l'Etat belge pour le 1er mars 2019, sous peine d'une astreinte de 300.000 euros par mois de retard.