Belgique

C'est une vieille loi de 1933 qui régit actuellement la fabrication, le commerce et le port des armes, ainsi que le commerce des munitions. Amendée par un arrêté de 1991 et de nombreuses circulaires, elle est devenue complexe et difficile à appliquer. D'où la décision de l'actuelle majorité libérale-socialiste de la revoir. Objectif du gouvernement Verhofstadt: réduire la possession privée d'armes en tenant compte de la directive européenne de 1999 qui vise à exercer un contrôle plus strict du marché des armes. En voici les points forts.

1 Supprimer la vente libre d'armes à feu. Aujourd'hui, les armes de chasse et de sport sont en vente libre. Il suffit de prouver qu'on est majeur et de remplir un formulaire («Modèle 9 ») chez l'armurier. En principe, l'utilisation de ces armes ne peut se faire que dans le cadre d'une pratique réglementée (chasse, tir sportif...). Mais, dans la pratique, aucun contrôle n'est réalisé quant à l'utilisation effective qu'en font les acheteurs. Le projet de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS) prévoit que, désormais, la vente de telles armes ne pourra être réalisée que sur présentation d'une licence de tireur sportif, d'un permis de chasse ou d'une autorisation de détention.

2 Identifier chaque arme. Actuellement, les armes importées et celles détenues par les armuriers ne sont pas répertoriées dans une banque de données. Cette absence d'enregistrement systématique complique le travail policier (démantèlement de commerce clandestin, connexité entre dossiers judiciaires...).

Le texte prévoit d'attribuer un numéro national d'identification à toutes les armes à feu entrant dans le pays par encodage dans le Registre central des armes (RCA).

3 Harmoniser les autorisations de port d'arme. Il existe aujourd'hui autant de politiques de délivrance que de zones de police. Dans un souci d'équité et d'unicité de jurisprudence, la compétence décisionnelle des 196 chefs de zone de police sera désormais confiée aux gouverneurs de province. Seul le port d'arme est actuellement à durée déterminée.

Tous les permis autorisations et titres de détention seront délivrés pour une durée limitée à 5 ans, renouvelable. L'autorisation de port d'arme à feu sera soumise à la production d'une attestation médicale d'un médecin reconnu constatant l'absence de contre-indication physique ou psychique et à une épreuve théorique et pratique.

4 Mieux réglementer l'accès à la profession d'armurier. Les armuriers devront prouver l'origine des avoirs financiers affectés à leur activité; ils devront aussi réussir une épreuve d'aptitude professionnelle.

© La Libre Belgique 2006