Belgique

Nul ne peut plus l'ignorer, le 31 mars dernier est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de sécurité routière. Réputée «100 pc logique», celle-ci a apporté un certain nombre de clarifications bienvenues par rapport à la loi précédente truffée d'incohérences. En matière de stationnement pourtant, une disposition de la nouvelle loi est venue au contraire jeter un peu plus de confusion dans un domaine déjà passablement embrouillé. Un imbroglio législatif pointé du doigt dans un rapport de synthèse rédigé par le juge de police Thierry Papart et l'avocat Bernard Ceulemans. Explications.

Petit historique

Depuis 2004, les infractions en matière de stationnement non gênant (en zone bleue, sur des emplacements payants ou réservés aux riverains) ont été dépénalisées. Un stationnement gênant ou dangereux (en double file, sur un passage pour piétons ou encore sur un trottoir, etc.) reste pour sa part passible de poursuites devant le tribunal de police.

L'objectif de cette mesure était de débarrasser les tribunaux et les policiers d'un contentieux notoirement ingérable en laissant aux communes le soin de s'occuper de ces faits. En pratique, celles-ci ont donc instauré des redevances par lesquelles l'automobiliste est invité à s'acquitter d'une certaine somme en contrepartie de l'espace de stationnement mis à sa disposition. Louable, cette mesure s'est néanmoins heurtée à un certain nombre de problèmes.

Pour entamer la récupération d'une redevance impayée, tout d'abord, la commune est obligée de citer l'automobiliste devant le juge de paix. Une procédure lourde qui ne lui facilite pas la tâche et lui impose en outre la charge de la preuve.

Sur le plan des constatations de ces infractions ensuite, on se trouve face à un joyeux foutoir. En vertu de cette dépénalisation, la mission d'établir ces constatations a pu être confiée à des agents communaux ou déléguée à des sociétés privées. Le «hic», c'est que dans un cas comme dans l'autre, les constatations dressées par ceux-ci n'ont légalement aucune valeur de preuve, contrairement à un constat établi par un policier.

Mais là, «re-hic». Selon la loi un policier n'est pour sa part pas habilité à constater le stationnement non gênant devenu un acte purement administratif. Il ne peut entrer en scène que lorsque ce stationnement revêt un caractère gênant. En clair, si un véhicule est stationné le long d'un trottoir, le policier ne peut pas intervenir. Si le même véhicule est garé avec une roue sur le trottoir, il peut... Quant à la frontière entre «gênant» et «non gênant», elle est restée entourée d'un certain flou juridique.

Pour couronner le tableau, il s'est avéré que le répertoire de la DIV permettant d'identifier le propriétaire d'un véhicule n'est accessible qu'au seul receveur communal. Celui-ci n'a en outre pas le droit de transmettre ces données à une société privée, fût-elle chargée par la commune en question de gérer ses parkings, ce qui contribue à compliquer encore la procédure de recouvrement. Les contrevenants d'origine étrangère, pour leur part, sont en l'état actuel des choses quasiment assurés de l'impunité.

Un changement pas anodin

Dans le but de simplifier toutes ces démarches, une modification discrète a donc été incluse dans la récente loi sur la circulation. Désormais, de telles infractions peuvent être sanctionnées par une «rétribution ou une taxe de stationnement».

Si la notion de rétribution est une fois encore un terme vague et juridiquement inédit, on peut néanmoins considérer que celle-ci s'apparente à la redevance, ce qui ne change donc pas grand-chose à la situation décrite ci-dessus. «Par contre, la possibilité de lever une taxe modifie considérablement la donne puisque le propriétaire du véhicule devra alors s'acquitter du montant réclamé avant de pouvoir le contester devant le Collège des bourgmestre et échevins ou, le cas échéant, devant un tribunal de 1 ère instance. C'est de plus à lui qu'incombera la charge de la preuve», explique le juge Papart, qui souligne au passage des délais de prescription excessifs - 10 ans en cas de rétribution et 5 ans en cas de taxe!

«Qui plus est, certaines communes ont choisi de sanctionner les stationnements non gênants par une amende administrative dans le cadre de la loi sur les «incivilités». Alors que l'ambition de départ de la dépénalisation était de faciliter les choses, on se retrouve aujourd'hui avec une multitude d'intervenants et d'instances judiciaires potentiellement concernés». Pourquoi donc ne pas avoir tout simplement uniformisé la procédure?, s'interroge-t-il.

Et si une nouvelle modification de la loi publiée le 10 mai dernier dans le «Moniteur» permet dorénavant aux policiers de constater également ces faits et met fin à la situation d'irrégularité dans laquelle de nombreux P-V ont plus que probablement été dressés par ceux-ci, elle ne marque finalement qu'un retour en arrière puisque le souhait originel était de les soulager de cette tâche.

© La Libre Belgique 2006