Belgique

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a été interpellé à la Chambre, ce jeudi, suite à l'article de « La Libre » révélant que la Belgique tardait à publier sa propre liste des paradis fiscaux.

Dans la foulée de l'éclatement du scandale des « Panama ¨Papers », en avril 2016, le gouvernement fédéral a renforcé les critères qui définissent les paradis fiscaux. Votée fin juin 2016, la loi-programme prévoyait qu’un arrêté royal viendrait lister ultérieurement les pays qui rencontrent ces nouveaux critères renforcés. Mais plus de huit mois plus tard, cet arrêté royal n’a toujours pas été publié.

Pourquoi ? Certains avancent que la présence d’un grand nombre de pays sur la nouvelle liste pourrait causer des problèmes diplomatiques à la Belgique. Ceci expliquerait les tergiversations du gouvernement fédéral. On se souvient d’ailleurs que l’ajout du Luxembourg (depuis lors retiré) sur la liste belge des paradis fiscaux en 2015 avait causé pas mal de remous.

Toujours est-il que faute d'arrêté royal, toute une série d'Etats qui devraient être considérés par la Belgique comme des paradis fiscaux ne le sont pas : citons Singapour ou encore Hong Kong, des pays qui ne prélèvent pas d'impôt sur les revenus étrangers. En conséquence, les entreprises belges ne doivent donc pas déclarer les paiements supérieurs à 100000 euros effectués vers ces pays.

Pour l'expert fiscal Denis-Emmanuel Philippe, cette situation est créatrice d'insécurité juridique pour les entreprises. En outre, une information importante échappe au fisc au niveau de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Georges Gilkinet (Ecolo) et Olivier Maingain (Défi) ont interpellé le ministre des Finances sur cette délicate question en séance plénière à la Chambre. Tous deux voulaient savoir quand la Belgique publierait sa liste des paradis fiscaux.

Johan Van Overtveldt a répondu qu'il était « judicieux » d'attendre que la Commission européenne publie sa propre liste des paradis fiscaux avant d'agir. Son cabinet avait pourtant indiqué, suite à nos questions, qu'une initiative législative serait prochainement prise pour régler cette question ...

Le ministre des Finances a ajouté que la Belgique adoptait une approche volontariste contre la fraude. « Nos exigences sont plus strictes que celles de la Commission européenne, a-t-il indiqué. Nous prenons en compte un taux d'imposition des entreprises inférieur à 10 ou 15 %, alors que la Commission européenne autorise un taux de 0 % ».

Cette réponse n'a pas convaincu Olivier Maingain. « On ne peut pas dire que la Belgique est exemplaire, a-t-il déclaré. Notre législation plus stricte n'est pas appliquée tant que l'arrêté royal ne sera pas publié. Vous vous cachez derrière la Commission européenne".

"Pour montrer l'exemple, il faudrait passer à l'acte en publiant notre liste des paradis fiscaux, quitte à la modifier par la suite en fonction de l'accord européen, a ajouté Georges Gilkinet. Actuellement, les sociétés qui effectuent des versements vers Singapour, Hong Kong ou l’État du Delaware aux Etats-Unis échappent à l'obligation de déclarer les paiements supérieurs à 100.000 euros, ce qui constitue une faille importante dans la lutte contre la fraude fiscale".