Belgique

La Cour constitutionnelle a estimé, jeudi, que le fait de porter de 50 ans à 55 ans, à partir de 2030, l'âge requis pour pouvoir prétendre à une pension de survie est illégal.

Plusieurs personnes et des syndicats se sont tournés vers elle pour dénoncer ce relèvement d'âge. Elles estimaient que la loi aura pour conséquence qu’un certain nombre de conjoints survivants de fonctionnaires et de travailleurs, à savoir ceux qui, au 1er janvier 2030, auront plus de 50 ans mais moins de 55 ans, n’auront pas droit à une pension de survie mais seulement à une allocation de transition, limitée à un ou deux ans selon qu’ils ont, ou non, des enfants à charge.

Pour le gouvernement, l’objectif poursuivi par la réforme de la pension de survie était de mettre fin au piège de l’inactivité pour les personnes qui sont encore en âge de travailler et de favoriser l’égalité des chances socio-économiques entre les hommes et les femmes.

La Cour a d'abord constaté qu’en reculant l’âge légal pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans à partir du 1er janvier 2030, la loi réduit significativement le niveau de protection des personnes concernées. Pour être compatible avec la Constitution, cette réduction significative doit être justifiée par des motifs liés à l’intérêt général. Après avoir examiné la question, la Cour a conclu que l’objectif poursuivi par les autorités fédérales constituait un objectif d’intérêt général et que, de ce point de vue, la Constitution et son article 23 n’étaient pas violés.

Mécanisme de solidarité

La Cour s’est ensuite attachée à examiner si la réglementation attaquée est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La pension de survie, relève-t-elle, procure un revenu au conjoint survivant qui risquerait de se retrouver sans ressources après le décès de son époux ou son épouse. Elle repose sur un mécanisme de solidarité destiné à assurer que le conjoint survivant puisse ainsi continuer à pourvoir à sa subsistance et ne soit pas exposé à des difficultés matérielles en raison du décès.

Lorsque le législateur décide d’accorder une pension de survie au conjoint survivant d’un travailleur décédé, il le fait aussi dans le but de garantir une certaine sécurité d’existence aux personnes qui ont pu dépendre financièrement, au moins partiellement, de leur conjoint. Souvent, elles n’ont pas eu de revenus propres et n’ont pas eu la possibilité de se constituer une retraite personnelle et risquent de se trouver dans une situation matérielle précaire à la suite du décès.

S’il est raisonnablement justifié d’inciter les gens à maintenir une activité professionnelle dès lors qu’ils sont encore en âge de travailler, il ne faut pas oublier, dit la Cour, que la mesure concerne également des personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou n’y sont actives que de manière partielle. En relevant l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie à 55 ans, la mesure porte ainsi atteinte de manière disproportionnée aux personnes qui, compte tenu de leur âge, se trouveront dans une situation particulièrement vulnérable pour trouver un emploi ou à l’égard des personnes qui sont reconnues inaptes au travail. En effet, en privant ces personnes d’une pension de survie jusqu’à l’âge de 55 ans alors qu’elles sont confrontées au veuvage et peuvent devoir assumer des charges financières qui étaient supportées par le revenu du conjoint avant qu’il ne décède, la loi peut les plonger dans une situation de précarité qui n’est pas raisonnablement justifiée par rapport aux objectifs poursuivis.

La circonstance que la loi ne produira ses effets qu’en 2030 ne modifie rien à ce constat. Dès lors, il y a lieu d’annuler les articles de la loi qui relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées.

Bacquelaine se réjouit

Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 30 novembre 2017 en ce qu’il rejette les recours en annulation de la loi du 10 août 2015 visant d’une part à relever l’âge de la pension légale à 67 ans et d’autre part à relever les conditions d’âge et de carrière pour bénéficier de la pension anticipée.

La Cour confirme la légitimité de ces mesures qui ont pour objectif de préserver les finances publiques à long terme en tenant compte des coûts budgétaires du vieillissement.

Elle rejette l’argument des syndicats et de l’opposition, selon lequel ces mesures créeraient une discrimination à l’égard des femmes. Elle confirme au contraire qu’elles rencontrent l’objectif de tendre vers l’égalité entre hommes et femmes.

La Cour annule cependant les dispositions relevant progressivement, de 50 à 55 ans à partir de 2025, l’âge minimum pour bénéficier de la pension de survie lorsqu’il s’agit de personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l’emploi ou qui n’y sont actives que de manière partielle. Il faut souligner que le principe de cette réforme a été décidé par le Gouvernement Di Rupo, sans qu’à l’époque, une distinction entre les conjoints survivants soit prévue selon qu’ils soient actifs ou non au niveau professionnel. Le Ministre étudiera les mesures à prendre afin de tenir compte de cette distinction nouvelle introduite par la Cour Constitutionnelle.