Belgique

M. Martens souligne qu'en 2003 la Cour "se limite à constater que la différence de traitement entre BHV et les autres circonscriptions n'est pas justifiée. Au législateur, avec toute l'imagination dont il peut faire preuve en la matière, de trouver un système équitable". Il estime que cette imagination ne peut amener le législateur à une simple justification légale de la situation actuelle.

"Le statu quo n'est pas possible. Le maintien de l'intérêt des francophones ne peut se réaliser en gardant le système actuel". A moins, ajoute-t-il, qu'on ne trouve, mais c'est difficile à imaginer, une convention internationale qui le permette.

Paul Martens précise que la Cour ne demande pas la scission de BHV. "Un alignement de toutes les circonscriptions électorales du pays sur les territoires des provinces ne violerait plus la constitution. Mais, politiquement, ce système est peut-être inadmissible car il ne prévoirait aucune garantie pour les Francophones".

Interrogé sur le fait que les chambres peuvent valider les élections, M. Martens rappelle dans Le Soir qu'aucune juridiction ne peut rien y faire. "Mais il serait contraire à l'Etat de droit qu'un parlement valide une violation de la Constitution".