Belgique

La Chambre a approuvé plusieurs projets de loi ce jeudi en séance plénière.

1. Un projet de loi qui permettra aux travailleurs étrangers de demander dans un document unique leur permis de travail et leur permis de séjour

La décision d'octroi devra être prise dans les 60 jours. Le travailleur introduira sa demande via son employeur auprès de la Région compétente. Celle-ci devra ensuite transmettre le dossier à l'Office des étrangers qui statuera sur le permis de séjour.

Après les décisions positives de l'Office des étrangers et de la Région, l'Office peut transférer l'ensemble des décisions dans un seul document au travailleur et à l'employeur.

2. La Chambre approuve le projet de loi sur l'allocation de mobilité

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi sur l'allocation de mobilité, appelé aussi "cash for car". La majorité a voté en faveur du texte. Le sp.a et DéFI se sont abstenus. Le cdH, le PTB et Ecolo ont voté contre. Ce projet de loi est l'un des points de l'accord de l'été du gouvernement fédéral. Afin de lutter contre la congestion automobile, il offre la possibilité aux travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d'une voiture de société de la restituer contre une "allocation de mobilité", qui sera soumise au même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société. L'allocation sera calculée en fonction du prix catalogue de la voiture et indexée annuellement.

Selon plusieurs études, le succès de la mesure demeurera limité. Un rapport récent du SPF Mobilité estime qu'entre 3% et 9% des ménages seulement pourraient choisir ce système et renoncer à une voiture, soit de 15.000 à 50.000 ménages.

Les partenaires sociaux se sont accordés quant à eux sur un "budget mobilité", soit un budget annuel que l'employeur pourrait octroyer à un travailleur comme solution de rechange à une voiture de société. Dans ce cas, celui-ci remplacerait sa voiture par des moyens de transports plus respectueux, ou achèterait une voiture plus petite qu'il combinerait avec les transports en commun.

Les deux systèmes sont complémentaires, a assuré le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le gouvernement est "très, très proche d'un accord" sur le budget mobilité, selon le ministre.

Le point pourrait être avalisé en comité ministériel restreint vendredi matin.

Le problème qu'il fallait encore résoudre était celui du solde du budget qui resterait lorsque le travailleur a utilisé celui-ci. Dans la majorité, on indiquait jeudi soir que ce montant serait soumis à des cotisations sociales mais serait exempté de précompte professionnel.

3. La Chambre approuve la réforme de l'aide médicale urgente

La Chambre a approuvé jeudi, majorité contre opposition, le projet de loi controversé qui réforme l'aide médicale urgente pour les personnes en séjour irrégulier. Le texte entend lutter contre des abus en instaurant une procédure de contrôle confiée au médecin-conseil de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI). Celui-ci sera chargé de vérifier a posteriori si les soins dispensés relèvent du critère d'aide médicale urgente. Si un "abus" est constaté, le choix du médecin exécuteur sera reconsidéré, sanction financière à l'appui, et le CPAS concerné ne sera pas remboursé par l'administration fédérale.

Le projet du ministre de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, est vivement contesté par les acteurs de l'aide aux sans-papiers, bon nombre de CPAS et une partie du monde médical. L'Ordre des médecins a ainsi proposé un amendement. L'organisation Médecins du Monde a mis en garde les députés contre les conséquences d'une dispositif qui restreindra, d'après elle, encore un peu plus l'accès d'une population fragilisée aux soins.

4. La Chambre approuve le projet de loi sur la répartition des quotas INAMI

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi de la ministre de la Santé, Maggie De Block, organisant à l'avenir une répartition des quotas INAMI pour les candidats-médecins fixée par la Cour des comptes selon les chiffres de la population par Communauté. La Cour doit établir cette clé annuellement avant le 31 mars. La loi fige la répartition actuelle, garantie par un accord politique scellé moyennant l'organisation d'un examen d'entrée en Communauté française, permettant d'assurer un avenir à 3.590 étudiants francophones. Cet examen est organisé en Flandre depuis 20 ans.

Pendant ce temps, un certain nombre d'étudiants surnuméraires ont été enregistrés du côté francophone, et 1.531 étudiants francophones surnuméraires calculés sur la période 2004-2021 seront déduits chaque année, à partir de 2024, des futurs quotas, et ce, jusqu'à élimination de l'excédent.

A Bruxelles, la répartition des quotas sera organisée selon le critère de la population scolaire âgée de 6 à 18 ans. La disposition est contestée par l'opposition francophone comme le reste du dispositif, car, à ses yeux, elle est sans lien avec les besoins sanitaires de la Région, et favorable aux néerlandophones. Ce critère a aussi été épinglé dans un avis sévère du Conseil d'Etat qui voit dans le projet un risque de porter atteinte à la répartition des compétences entre niveaux de pouvoirs, et partant, de compromettre l'offre médicale et universitaire d'une Communauté.

Le texte a fait l'objet d'une procédure en conflit d'intérêts par le parlement francophone bruxellois qui a gelé le projet pendant plusieurs mois.

Le vote de la loi met un terme, au moins provisoire, à une longue polémique entre le gouvernement fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le débat a néanmoins montré combien les tensions restaient vives entre les deux communautés linguistiques du pays dans ce dossier.

La majorité a voté en faveur du texte avec le sp.a. Le PS, le cdH et DéFI ont voté contre le texte ainsi qu'un écologiste. Le reste des Verts s'est abstenu.