Belgique

Elle a épluché les dix-huit propositions de mesures. Elle conteste à la fois le bien-fondé et l'efficacité de la plupart d'entre elles.

Au lendemain des attentats meurtriers commis à Paris, le 13 novembre, le gouvernement belge a adopté 18 mesures visant à lutter contre le terrorisme.

La Ligue des droits de l’homme a passé ces mesures au crible. Elle reconnaît que la lutte contre le terrorisme est une nécessité mais part du principe “que cette lutte ne peut se faire au détriment des libertés fondamentales propres à tout Etat démocratique”.

1. Effort budgétaire additionnel. Quatre cents millions d’euros seront alloués à la sécurité et la lutte contre le terrorisme.

La Ligue: ces 400 millions auraient dû revenir aux services de police si le gouvernement n’avait pas touché tous les services publics. Il n’y a donc pas de véritable augmentation des moyens. De plus, quid des secteurs (comme la justice, l’emploi, la culture ou l’éducation) qui présentent, en amont, un intérêt non négligeable dans la lutte contre la montée des extrémismes? La lutte contre le terrorisme ne pourra être efficace que dans la mesure où la Justice est en mesure d’assurer le suivi des mesures répressives. Or, la Justice est exsangue et les secteurs de l’éducation et de la culture sont aussi mal lotis.Pour la Ligue, il serait pertinent de renforcer la police communale de proximité et de créer des animateurs de rue.

2. Renforcement des contrôles policiers aux frontières.

La Ligue: le contrôle aux frontières est déjà permis par la convention Schengen. La mesure envisagée est loin d’être neuve et son efficacité est contestable. Contrôler la circulation entre Etats membres demanderait des moyens que la Belgique n’a pas et créerait une importante déperdition économique.

3. Déploiement de 520 militaires dans les rues de nos villes.

La Ligue: l’armée exerce là une tâche régalienne qui relève des services de police, l’efficacité de son intervention n’est pas établie et l’opération coûte cher. La présence massive des militaires provoque une confusion entre état de guerre et état de paix. La mesure prévue pour pallier une situation d’urgence risque de devenir pérenne. Quel responsable politique osera revenir en arrière?

4. Méthodes particulières de recherche. Nouvelles technologies pour les services de renseignement (empreintes vocales, élargissement écoutes téléphoniques notamment trafic d’armes).

La Ligue: s’il s’agit de faire usage de nouveaux moyens technologiques c’est OK, pour autant que ces moyens respectent un cadre légal et un objectif légitime. Une extension de ces méthodes doit s’accompagner d’un contrôle accru par des juges indépendants. La volonté de lutter plus sérieusement contre le trafic d’armes est une excellente chose. Mais qu’en est-il de la vente d’armes au Moyen Orient par la Belgique?

5. Passage du délai de la garde à vue de 24 à 72 heures pour les actes de terrorisme.

La Ligue: la loi Salduz donne au juge d’instruction la possibilité de prolonger la garde à vue de 24h, à certaines conditions. Cette possibilité n’est presque pas utilisée. Avant de prévoir une extension, il conviendrait d’évaluer ce qui existe déjà. C’est que la privation de liberté n’est pas quelque chose d’anodin et peut avoir un impact destructeur.

6. Perquisitions 24h sur 24h pour les infractions terroristes.

La Ligue: la fin de l’exception interdisant les perquisitions entre 21h et 5h du matin semble disproportionnée au regard de la nécessité pratique. De plus, les perquis sont déjà possibles la nuit, en cas de flagrant délit, en matière de stupéfiants ou avec le consentement des personnes concernées.

7. Privation de liberté pour les combattants revenant de Syrie ou d’Irak.

La Ligue: la mesure envisagée sera-t-elle de nature judiciaire ou administrative? La pénalisation du départ ou du retour du pays dans le cadre d’un projet terroriste est prévue par la loi du 20 juillet 2015. Le gouvernement veut-il rappeler la loi ou des mesures spécifiques sont-elles envisagées? Si c’est le cas, il faut prévoir toutes les garanties nécessaires (droits de la défense, procédure équitable, etc.).

8. Bracelet électronique pour les personnes fichées par les services d’analyse de la menace.

La ligue: sur le plan pratique, la mesure semble impossible à mettre en œuvre. La surveillance électronique, qui relève des entités fédérées, ne s’effectue pas de la même façon au nord et au sud du pays. Lancer une nouvelle mesure, alors que l’articulation communautés-fédéral ne fonctionne pas de manière optimale, est hasardeux. De plus, il n’existe pas assez de bracelets et le personnel assurant le suivi est déjà sursaturé. D’un point de vue légal enfin, rien n’est clair aujourd’hui. Cette surveillance sera-t-elle préventive? Si oui, c’est interpellant. La surveillance électronique est une mesure limitative de liberté et ne peut qu’être décidée par un juge indépendant.

9. PNR belge (enregistrement des données de tous les passagers dans les transports).

La Ligue: une couverture totale semble irréalisable et contestable. La mesure est donc vaine. Si elle devait être mise en œuvre, elle devra être assortie de garanties. La priorité devrait aller au renseignement humain et au contrôle ciblé de suspects identifiés. La récolte -ingérable- d’informations de masse ciblant toute la population civile est sans efficacité.

10. Screening de tous les prédicateurs en vue d’assigner à résidence, de priver de liberté ou d’expulser ceux qui prêchent la haine.

La Ligue: des législations existent déjà à ce propos.

11. Démantèlement des lieux de culte non reconnus qui diffusent le djihadisme.

La Ligue: la formulation est curieuse car elle laisse croire que des lieux de culte "reconnus" peuvent diffuser le djihadisme. Plus sérieusement, il existe déjà des outils pénaux punissant l’incitation à la haine et la provocation au terrorisme. De plus, de nombreux spécialistes considèrent que les imams ont peu d’influence sur les jeunes.

12. Fin de l’anonymat pour les cartes prépayées.

La Ligue: ces cartes peuvent constituer un outil pour préparer ou coordonner des délits. L’accès à ces données pourrait donc potentiellement apporter une plus-value. Mais elle sera limitée car la surveillance policière ne passe plus aujourd’hui par la surveillance des seules cartes SIM mais aussi par celle des numéros de série des appareils téléphoniques.

13. Plan Molenbeek.

La Ligue: ce serait une grave erreur de penser que le problème est circonscrit à Molenbeek. Le lien entre exclusion sociale et départ de volontaires semble systématiquement ignoré par le gouvernement.

14. Renforcement du screening pour l’accès aux emplois sensibles.

La Ligue: pas de commentaires, dès lors qu’il existe des voies de recours utiles. La mesure vise à identifier des éléments “radicaux”. La Ligue préfère le terme “terroristes potentiels”?

15. Extension du réseau de caméras de reconnaissance des plaques minéralogiques.

La ligue: il s’agit là d’un outil de surveillance de masse. Efficace? La présence massive de caméras de surveillance à Paris n’a pas permis d’éviter les attentats.

16. Fermeture des sites internet prêchant la haine.

La ligue: des poursuites sont déjà possibles sur la base des législations pénalisant l’incitation à la haine, d’une part, la provocation au terrorisme, d’autre part. Par ailleurs, la fermeture de sites se pratique déjà, sur demande directe de la police aux providers.

17. Possibilité de mesures temporaires et exceptionnelles garantissant la sécurité publique.

La Ligue: il est indispensable d’évaluer les mesures anti-terroristes déjà adoptées. L’urgence doit rester une urgence, elle doit être prévue pour un délai déterminé et relativement court et doit prendre fin dès que ce n’est plus nécessaire. Le lockout d’un pays pendant 6 jours se justifie-t-il au regard des résultats engrangés, qui semblent à ce stade minimes, pour ne pas dire risibles ?

18. Participation sur la scène internationale à la lutte contre Daech.

La Ligue: le gouvernement veut consolider le partenariat stratégique de la Belgique avec la Turquie. Cela alors que tous les experts pointent la responsabilité de la Turquie dans l’expansion de Daesh. Il en est de même concernant les pays du Golfe. En outre, la Belgique se doit de respecter le droit international : une participation militaire sur le territoire d’un Etat se fait à la demande des autorités de cet Etat ou sur mandat du Conseil de sécurité de l’ONU. Ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Ce n’est pas par la guerre que nous réglerons la crise, dit la LDH. Une plus grande cohérence de la politique étrangère serait préférable à une escalade belliqueuse. En outre, les plans du gouvernement ne prévoient aucune mesure pour lutter contre le financement du terrorisme.

Pour la Ligue, les réponses apportées par le gouvernement sont essentiellement répressives. Or, la répression, utilisée seule, est inefficace. Des mesures économiques, sociales, éducationnelles et préventives dotées d’un budget adéquat sont nécessaires. Il faut agir dans les écoles, apporter un soutien psychologique aux jeunes tentés par un départ ou qui rentrent de Syrie et renforcer le pôle des juges d’instructions spécialisés en terrorisme, conclut la Ligue.