Belgique Un projet de loi vise le cumul de juge suppléant et mandataire de justice. Démissions en vue ?

L’Union royale des juges de paix et des juges au tribunal de police a réagi à l’adoption, par le Conseil des ministres, d’un avant-projet de loi dont un des effets consistera en une interdiction territoriale de cumul de la fonction de juge suppléant avec celle de mandataire de justice. Autrement dit, certains juristes ne pourront plus à la fois aider les juges de paix dans leurs tâches et accomplir des actes techniques rémunérés, dans des dossiers de commerce notamment.

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