Belgique

Récemment, l’Institut des droits de l’homme du barreau de Bruxelles a organisé un colloque consacré au dossier des visites domiciliaires. A cette occasion, son président, le bâtonnier Yves Ochinsky a évoqué le sondage publié, le mardi 27 mars, dans "La Libre Belgique" et montrant que 45 % des Wallons et 52 % des Bruxellois y sont défavorables alors que… 71 % des Flamands sont pour.

Pour rappel, un projet de loi est en cours d’examen. Il permettrait aux policiers d’effectuer des visites domiciliaires au domicile d’étrangers sous le coup d’une décision de quitter le territoire ou au domicile de tiers qui les hébergeraient.

Principes non négociables violés

Le président d’Avocats.be, Me Jean-Pierre Buyle (photo), l’un des intervenants au colloque, a dit à "La Libre", fin février, tout le mal qu’il pense de ce texte. Il a répété devant ses pairs, de nombreux magistrats, des membres du Conseil supérieur de la justice et des représentants du ministre de la Justice et du secrétaire d’Etat à l’Asile, que pour Avocats.be, ce projet était, en l’état, "inacceptable pour plusieurs raisons".

"Il est inconstitutionnel, dit Me Buyle. Il viole deux principes non négociables, l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée. Le principe de proportionnalité veut aussi que la nécessité de protéger l’inviolabilité du domicile soit plus importante que la nécessité d’exécuter un ordre de quitter le territoire."

Il existe, en outre, poursuit Me Buyle, une disproportion entre la mesure envisagée et la réalité du problème, qui, selon l’Office des étrangers, ne concerne qu’un infime pourcentage (environ 7 %) des étrangers contrôlés à leur domicile.

Enfin, scande le président d’Avocats.be, "le texte veut donner au juge d’instruction un rôle d’apposeur de cachet et ce n’est pas admissible". Pour Me Buyle, si un migrant est en séjour irrégulier, rien n’empêche dès aujourd’hui de désigner un juge d’instruction lequel peut, le cas échéant, ordonner des perquisitions.

Me Buyle s’est réjoui que le Premier ministre Charles Michel (MR) se soit saisi du dossier, "chose très rare". Mais on sait ("La Libre" du 30 mars) que la volonté du gouvernement est de maintenir la possibilité de visites domiciliaires chez les tiers "hébergeurs" et que si modifications il y a, elles seront sans doute à la marge. Lundi, le cabinet du Premier nous faisait savoir que M. Michel "poursuit les consultations en lien avec le dossier. Il a déjà rencontré de nombreux interlocuteurs et doit encore en voir".


Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle juge ce projet de loi "contraire aux droits européen, pénal et constitutionnel" (relisez son interview)

Geneviève Tassin, juge d'instruction à Bruxelles, est contre le projet de loi. Mais elle appelle à ne pas se laisser guider par ses émotions (relisez son interview).