Belgique

Un pourvoi en cassation pour une amende de stationnement de 15 euros non payée par un usager au demeurant victorieux devant la justice de paix : c’est à quoi s’est résolue, sans rire, la régie communale autonome (RCA) de Charleroi.

La démarche semble surréaliste mais elle vise sans doute à obtenir une jurisprudence claire à propos des méthodes de perception des redevances de stationnement.

Marc Dupuis, expert-comptable tournaisien, gare sa voiture rue d’Orléans, à Charleroi, le 19 septembre 2008. Le long de cette artère, le stationnement est payant. M. Dupuis affirme avoir voulu s’acquitter de la redevance en introduisant de la monnaie dans trois horodateurs.

Ceux-ci se révélant défectueux (ce que la régie a toujours contesté), l’automobiliste glisse un petit mot d’explication sur le tableau de bord de son véhicule, à côté d’un disque de stationnement.

Il n’en est pas moins verbalisé et le 24 septembre, la RCA de Charleroi, créée par délibération du conseil communal carolo le 27 juin 2002, l’invite à payer la somme de 15 euros.

M. Dupuis n’obtempère pas. "J’en ai fait une question de principe", explique-t-il. Echange de courriers, mise en demeure du comptable et pour finir, requête de la RCA auprès du juge de paix du canton d’Ath-Lessines.

En novembre 2010, le juge Papleux déclare la demande de la régie non recevable et la condamne aux frais et dépens de l’instance, soit 150 euros.

Le jugement relève que la gestion et la perception des redevances de stationnement ont été confiées par la ville de Charleroi à la régie par un règlement pris en application de la loi du 22 août 1965. Cette loi a été modifiée par la loi du 22 décembre 2008, destinée à permettre aux communes de déterminer les redevances de stationnement dans le cadre des concessions ou des contrats de gestion.

La loi de 2008 prévoyait expressément que tant les villes et les communes que leurs concessionnaires sont habilités à demander l’identité du titulaire d’une plaque minéralogique auprès de l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules, la DIV : mais, observe le juge, cette nouvelle législation n’était pas applicable au moment où M. Dupuis garait sa voiture à Charleroi.

En outre, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement la loi de 2008, en sorte que les concessionnaires ne peuvent plus percevoir de redevances de stationnement pour le compte des communes.

Le jugement stipule que, dans ces conditions, la régie n’était pas habilitée à poursuivre le paiement des redevances et à consulter le répertoire de la DIV. Il estime donc la demande de la RCA non recevable.

Satisfait du verdict, M. Dupuis était persuadé qu’on en resterait là. Mais la régie a décidé de se pourvoir en cassation, l’appel étant impossible car le litige porte sur une somme inférieure à 375 euros.

Que plaide-t-elle ? Que le jugement de M. Papleux a violé les droits de la défense. Il l’aurait fait en soulevant d’office une exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de qualité et d’intérêt de la régie, parce que la perception des redevances de stationnement ne pourrait, selon lui, être confiée par une commune à une régie communale autonome ou à un autre gestionnaire, et en n’ordonnant pas la réouverture des débats afin de permettre à la régie d’exposer son point de vue.

La régie considère également, dans un second moyen, que le jugement, qui décide que la régie n’est pas autorisée à poursuivre le paiement des redevances de stationnement sur la voirie de Charleroi, ni à prendre connaissance des renseignements délivrés par la DIV quant à l’identité des contrevenants, n’est pas légalement justifié et viole la loi de 1965.

Inutile de préciser que M. Dupuis ne pourra suivre la procédure, plutôt coûteuse, introduite devant la Cour suprême.

On imagine que la régie cherche de la sécurité juridique auprès de la Cour de cassation. Mais se dire que celle-ci est désormais mobilisée pour une facture de 15 euros laisse pantois.