Belgique

La Chambre peut entendre le prince Laurent à huis clos, contrairement à ce que le prince et sa défense souhaitent. C'est ce qu'estime, dans un avis rendu lundi, le cabinet d'avocats Stibbe. Le Parlement l'avait sollicité au sujet de la procédure envisagée pour l'audition du prince Laurent, que le gouvernement a décidé de sanctionner financièrement, sur sa dotation, après sa participation sans autorisation à une commémoration à l'ambassade de Chine. Le cabinet indique que la Chambre n'est pas directement soumise à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit un procès équitable, même si ses décisions, prises dans le cas d'espèce en tant qu'autorité disciplinaire, seront susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, juridiction qui doit, elle, satisfaire aux exigences de l'article 6.

Il en découle que la publicité des débats ne peut être garantie au Parlement. Elle était revendiquée par la défense du prince alors que la Chambre a prévu une audition à huis clos. Le prince Laurent pourra donc être entendu à huis clos par une commission spéciale. Et il ne devra pas l'être en séance plénière.

Outre cela, l'avis juridique appelle au respect de l'impartialité des membres de la commission parlementaire concernée. Elle demande d'"éviter qu'y siègent des députés qui auraient exprimé des propos critiques, notamment dans la presse, à propos de la conduite reprochée au prince Laurent".

Il s'agira également, dans le chef des parlementaires, de "respecter la plus grande réserve possible au cours de la procédure et jusqu'à son terme, en vue d'éviter que le prince Laurent puisse invoquer une violation du principe d'impartialité s'il décidait d'introduire un recours au Conseil d'Etat à l'encontre de la décision finalement adoptée". En effet, poursuit le cabinet d'avocats, "si ces membres devaient exprimer leur point de vue de manière critique dans la presse en cours de procédure, le risque est grand que le prince Laurent ne remette en cause l'impartialité de l'organe compétent pour le sanctionner".

Enfin, l'avis invite à respecter le délai raisonnable.

En conclusion, il suggère à la Chambre d'intégrer à son règlement une procédure formelle relative à la retenue sur la dotation.

Le cabinet Stibbe souligne que la contestation de la sanction par le prince est du ressort du Conseil d'Etat. S'il n'appartient pas à la fonction publique, le frère du roi est un serviteur de l'Etat au sens large. A plusieurs reprises dans l'avis, on fait d'ailleurs référence aux droits de "l'agent".

La Chambre est censée veiller au respect des règles de déontologie qui s'appliquent plus particulièrement aux membres de la famille royale. Ceux-ci sont notamment invités à faire "preuve de réserve dans l'expression publique de leurs opinions".