Belgique

C’est un de ces dossiers de voisinage, que quasi tout propriétaire peut connaître un jour en Belgique, qui, fait rare, a abouti mardi devant la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.

C’est aussi un de ces dossiers qui met particulièrement à mal les nerfs de tout un chacun, qui s’attend à ce qu’une décision de justice rendue en sa faveur soit finalement appliquée. Ce qui ne s’est pas produit dans le cas présent, raison pour laquelle la CEDH a condamné la Belgique.

Premiers pas au conseil d'Etat

Le premier jugement date de 1997. Le requérant, C. M., est déjà âgé de 70 ans. Il habite Quiévrain. Il obtient du conseil d’Etat l’annulation du permis de bâtir accordé à son voisin pour un bâtiment à fins commerciales. Il se plaignait notamment d’une perte d’ensoleillement. Le voisin veut régulariser et introduit un recours au conseil d’Etat qui est rejeté en 2008.

C. M. cite alors son voisin devant le tribunal correctionnel, qui, en 2009, condamne ce dernier à remettre les lieux en état. Le jugement est confirmé en appel en 2011.

Une vente malvenue

Mais rien ne bouge et, en 2013, deux ans plus tard, C. M. apprend que le voisin envisage de vendre son bien. Il le cite donc devant le tribunal de première instance avec une demande d’astreinte. Cette demande est déclarée non fondée en 2016 : et pour cause le bien a été vendu en 2014.

Le tribunal de première instance condamne néanmoins le nouveau propriétaire à effectuer les travaux d’aménagement d’ici juin 2017, sous peine d’une astreinte. C. M. fait signifier le jugement en 2017. En juillet 2017, note la CEDH, les travaux de démontage étaient bien avancés : le bâtiment avait disparu mais il fallait encore retirer une dalle et des poteaux de béton.

Le culot de l'Etat belge

Invité à s’expliquer à Strasbourg, l’Etat belge avait défendu la thèse selon laquelle C. M. aurait dû faire procéder lui-même à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Mons de 2011, en avançant les fonds pour les travaux.

Non, a répondu la CEDH : les frais des travaux étaient considérables et C. M. n’avait pas les fonds à avancer. Elle a estimé que C. M. n’a pas bénéficié du concours des autorités et a condamné la Belgique à lui verser 12 000 euros pour le dommage moral.