Belgique

L’article 12 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire établit que “les officiers du ministère public et le juge d’instruction pour leurs actes de poursuite et d’instruction font usage de la langue prévue en matière répressive pour le tribunal près duquel ils sont établis.”

C’est sur cet article que s’est basé, jeudi après-midi, Me Sven Mary, le conseil de Salah Abdeslam, prévenu de tentative de meurtre dans un contexte terroriste et pour possession illégale d’armes à feu, à la suite de la fusillade de la rue du Dries à Forest, le 15 mars 2016, pour plaider le vice de procédure et demander au tribunal correctionnel de Bruxelles que l’on abandonne les poursuites contre son client.

Nous avons interrogé plusieurs juristes et magistrats afin qu'ils nous donnent leur avis sur les chances d'aboutir de la demande d'irrecevabilité des poursuites faite par Sven Mary.