Article réservé aux abonnés"Qu'une entité fédérée ait un autre avis, c'est banal"
Pascal Delwit (ULB) s'étonne que l'on trouve incroyable que la Wallonie bloque seule le Ceta. Entretien.
- Publié le 22-10-2016 à 16h58
- Mis à jour le 22-10-2016 à 16h59
Pascal Delwit, professeur de science politique à l'ULB, décode la fronde wallonne sur le Ceta. Pour lui, qu'une entité fédérée affiche sa différence, c'est tout à fait normal dans un pays comme la Belgique.
Le Parlement wallon, seul, peut stopper un traité international. N'est-ce pas davantage conforme au confédéralisme qu'au fédéralisme ?
Non. Et, d'ailleurs, aucun Etat fédéral ne se ressemble. Occasionnellement, il y a des majorités spéciales qui sont requises dans des votations en Suisse et il arrive qu'un certain nombre de cantons ne puissent pas faire passer une décision car d'autres cantons en nombre suffisant s'y opposent. Il y a des dynamiques similaires en Allemagne entre le Bundestag (l'assemblée nationale allemande) et le Bundesrat (l'assemblée qui représente les 16 Länder allemands). Dans le droit public belge, suite aux six réformes de l'Etat intervenues depuis 1970, on a considéré que les parlements fédérés étaient partie prenante à la ratification des traités internationaux. Ailleurs, les entités fédérées ne sont pas nécessairement impliquées de la sorte, mais la Belgique n'est pas non plus la seule dans ce cas.
Mais voilà un traité international, qui engage toute l'Union européenne, bloqué par 3,5 millions d'habitants…
C'est indépendant du caractère fédéral ou non de la Belgique. L'Union européenne est ainsi faite : pour valider les traités, il faut l'unanimité des Etats membres. Il suffit qu'un Etat ne soit pas d'accord pour que tout s'arrête. Il y a eu des exemples célèbres : l'Irlande qui n'a pas adopté le traité de Nice suite à un référendum; en 2005, le traité dit constitutionnel n'a pas été ratifié non plus suite à des procédures de consultation populaire au Pays-Bas et en France; le traité de Maastricht a dû être renégocié car une majorité de Danois avaient dit non… Ce sont des choses qui arrivent, soit par la voie parlementaire, soit par la voie référendaire. Dire que c'est incroyable de s'opposer à un traité comme le Ceta n'est pas juste : le Parlement est souverain. Je ne dis pas que le Parlement wallon a tort ou qu'il a raison. Mais, à partir du moment où l'on demande l'avis du corps démocratique souverain, il faut le respecter. Ce débat me met mal à l'aise : un parlement fédéré dit non, avait averti de sa position, et voilà qu'on le critique… D'un côté, on reproche aux parlements d'être des parlements "croupions" et quand ils ne le sont pas, on le leur reproche aussi…
En attendant, le comportement wallon illustre parfaitement la théorie des deux démocraties défendue par De Wever. Les francophones sont à gauche, tandis que la Flandre opte pour la droite libérale.
Non, non… Cela ne veut absolument pas dire que l'on vit dans deux démocraties. Ce sont des choses qui arrivent très régulièrement en Allemagne, en Espagne - qui est un Etat quasi fédéral - en Suisse, en Autriche… Quand, en Belgique, on n'a pas su trouver un accord sur la législation sur la bière car cela a bloqué du côté du Parlement et de l'exécutif flamands, on n'a pas dit que nous étions dans deux démocraties. La bière, ce n'est pas le Ceta, d'accord. Mais le principe est le même. Et il ne faut pas oublier que ce sont les néerlandophones qui ont demandé que les entités fédérées aient beaucoup de prérogatives, notamment en ce qui concerne les traités internationaux. Dans une démocratie, que les entités fédérées n'aient pas toujours le même avis, il n'y a rien de plus banal…