Belgique Divorcer plus vite et plus facilement

La réforme du divorce entrera en vigueur le 1er septembre. Il n'y aura plus que deux procédures de divorce: celle par consentement mutuel et celle pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce pour faute est dès lors abandonné, mais la notion de faute pourra entrer en ligne de compte pour l'attribution d'une pension alimentaire.

La réforme maintient les règles actuelles de la procédure de divorce par consentement mutuel mais en assouplit les conditions. Ainsi, l'âge minimum (actuellement 20 ans) ainsi que la durée minimale du mariage (actuellement 2 ans) sont supprimés.

Le divorce pour faute est lui abandonné et la désunion irrémédiable devient dès lors la principale cause de divorce. Cette désunion irrémédiable pourra être constatée soit par l'intime conviction du juge, soit par l'écoulement du temps, soit par la réitération en justice de l'affirmation de cette désunion.

Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de six mois de séparation de fait ou de deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins trois mois. Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra un an de séparation de fait ou deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins un an.

Cela change également pour l'attribution - ou non - d'une pension alimentaire. La pension alimentaire n'est plus accordée qu'en cas de besoin d'un des deux conjoints et à la condition que celui-ci ne soit pas rendu responsable de certains faits de violence conjugale. La pension alimentaire sera également, sauf décision du juge, limitée dans le temps à la durée du mariage et le bénéficiaire la perdra automatiquement en cas de remariage.

Pensions: augmentation de 2 pc de liaison au bien-être

Une augmentation de 2 pc de liaison au bien-être sera octroyée en septembre pour les pensions minimales et les pensions les plus anciennes, a décidé le Conseil des ministres. Il s'agit d'une concrétisation d'une proposition des partenaires sociaux.

Lutte contre l'arriéré judiciaire

Le premier septembre, certaines dispositions de la loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire entreront en application. Certaines dispositions de la loi sont déjà entrées en application dès la publication au Moniteur en avril dernier.

Le but de cette loi est de garantir au justiciable que le jugement sera rendu dans les délais prévus. Le texte prévoit des sanctions pour ceux qui utilisent inutilement et volontairement des manoeuvres de retardement et permet d'exercer un meilleur contrôle sur les délais mis par les juges pour rendre leur jugement.

Baisse des tarifs de roaming en Europe

Dès le 1er septembre, les clients mobiles belges peuvent bénéficier des nouveaux tarifs européens pour les appels passés depuis l'étranger avec leur gsm (roaming), comme l'impose la Commission européenne.

Proximus lance son Eurotariff, dont les clients pourront bénéficier dès le 1er septembre. Les clients de Mobistar peuvent eux bénéficier de nouveaux tarifs pour le roaming dès le 30 août s'ils en ont fait la demande. S'ils ne l'ont pas fait, ils bénéficieront automatiquement des nouveaux tarifs dès le 30 septembre.

Base a pour sa part déjà diminué ses tarifs de roaming dès le 1er août dernier. L'Union européenne a décidé en mai dernier que les appels mobiles passés depuis l'étranger ne pouvaient coûter plus de 49 centimes la minute (hors taxe) et que les appels reçus seraient plafonnés à 24 centimes la minute (hors taxe

Réforme de l'expertise judiciaire

La réforme de l'expertise judiciaire entrera en vigueur le 1er septembre. Certains aspects de cette réforme sont toutefois déjà entrés en vigueur depuis la parution des dispositions au Moniteur le 22 août dernier.

La réforme impose notamment que les deux principes directeurs de l'expertise judiciaire, soit la subsidiarité de l'expertise judiciaire et l'obligation de collaboration des parties à l'expertise, soient désormais expressément mentionnés dans la loi.

Elle diversifie également les mesures alternatives à l'expertise: le juge peut désormais choisir parmi plusieurs mesures d'instruction allégées.

Quelques changements concernent la mise en route de l'expertise: elle est désormais automatique. Le greffier notifie d'office à l'expert le jugement ordonnant l'expertise, sans attendre une demande de la partie la plus diligente, et elle se fait en deux temps: le juge désigne l'expert et détermine sa mission puis une réunion d'installation se tient en chambre du conseil pour déterminer les adaptations éventuelles de la mission de l'expert, l'agenda de ses travaux, le coût global de l'expertise, etc. Cette réunion est cependant facultative.

Le rôle directeur du juge est renforcé et si l'expertise dure plus de six mois, l'expert doit adresser au juge et aux parties un rapport intermédiaire tous les six mois. En cas de dépassement des délais, l'expert est convoqué d'office par le juge.