Belgique

Le projet de réforme du bail à ferme, adopté en première lecture fin juin par le gouvernement wallon, contient quelques avancées mais rate son objectif premier qui est de remotiver les propriétaires à mettre leurs terres en location et d'ainsi permettre l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs, regrette l'association NTF, qui représente plusieurs milliers de propriétaires privés de forêts et terres agricoles. 

En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers et les agriculteurs exploitants pour plus de 70% de la surface agricole utile. Le système actuel de bail à ferme étant qualifié "d'insatisfaisant et désuet" tant par les preneurs que les bailleurs, le principe d'une réforme est acquis depuis plusieurs années. Reste à déboucher sur un texte équilibré satisfaisant tant les propriétaires que le monde agricole...

Pour NTF, la réponse actuellement apportée par le texte à la principale cause de démotivation des bailleurs, à savoir la durée indéterminée du bail à ferme, n'est pas la bonne. NTF demande que le décret prévoie que la durée du bail classique se limite à neuf ans renouvelables deux fois, soit 27 ans.

L'association de propriétaires de biens ruraux dénonce également "les abus" vécus dans le cadre de la cession privilégiée, c'est-à-dire la possibilité pour un agriculteur en fin de carrière de céder le bail à ferme à un enfant. NTF demande à cet égard que le privilège de la cession "consiste à pouvoir céder à ses enfants 'sans l'autorisation du bailleur', mais sans prolonger la durée initialement prévue" du bail".

Enfin, s'agissant de certaines propositions du projet de décret comme le bail écrit, l'état des lieux, la fin du droit de préemption après 67 ans, la suspension de la cession privilégiée en cas d'intention de vendre du bailleur, la sanction effective de la sous-location ou la notification des échanges, NTF juge qu'elles "ont pour objectif de supprimer des abus souvent commis par les preneurs et reconnus par les syndicats agricoles" et "ne doivent pas être présentés comme des éléments destinés à remotiver les bailleurs".