Belgique

Le gouvernement belge peut maintenir la consultation en cours avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour la sélection d'un nouvel avion de combat - ces deux pays ayant remis une offre proposant respectivement le F-35 de Lockheed Martin et l'Eurofighter du consortium européen éponyme - tout en discutant, en dehors de l'appel d'offres officiel, la proposition de partenariat formulée par la France, indique un avis juridique dont l'agence Belga a pu prendre connaissance jeudi. Cet avis, émis par le cabinet d'avocats Eubelius, va à l'encontre des propos tenus mercredi par le ministre de la Défense, Steven Vandeput (N-VA), en commission de la Chambre.

"Il n'est pas possible pendant une procédure (d'acquisition d'un avion, ndlr) en cours d'entamer des négociations sur le même sujet avec d'autres parties. Ce n'est simplement pas permis", avait déclaré M. Vandeput en réponse à des questions sur la signature de clauses de confidentialité concernant l'offre française de vente du chasseur Rafale faite en dehors du cadre de l'appel d'offres lancé en mars 2017 par la Défense.

"J'ai différents avis juridiques, qui vont tous dans la même direction", avait ajouté le ministre.

L'avis du cabinet Eubelius indique au contraire que "le gouvernement belge peut maintenir la consultation tout en discutant, en dehors de celui-ci, une offre de partenariat avec le gouvernement français".

"Nous comprenons que le périmètre et la portée de la proposition du gouvernement français vont au-delà du cadre actuellement proposé dans les documents de la consultation entre états. Nous sommes donc d'avis que le gouvernement belge peut maintenir la procédure de consultation tout en discutant simultanément une offre de partenariat avec le gouvernement français", ajoute l'avis de ce cabinet.

Il a été visiblement rendu à la suite d'une demande française mais n'étonne pas dans les milieux gouvernementaux, où l'on estime qu'il ne contient "rien de neuf".

"Le gouvernement belge pourrait justifier d'entrer dans une relation contractuelle avec le l'Etat français, sans consultation préalable des autres gouvernements", sur la base de l'article 346 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), que la Belgique invoque dans l'appel d'offres - en jargon un "Request for Government Proposal" (RfGP) - réclamer, au nom la défense de ses "intérêts essentiels de sécurité", un retour économique dans le cadre de cet achat d'un montant initial d'environ 3,6 milliards de dollars, ajoute l'avis.

Il rappelle qu'une autorité publique n'est jamais tenue de mener à terme une procédure d'attribution, comme celle prévue par le RfGP.

Le cabinet Eubelius souligne toutefois que la décision de mettre fin à la consultation (le RfGP) doit toutefois reposer sur des motifs pertinents et raisonnables. "En l'espèce, la volonté de conclure un contrat d'une autre nature justifie selon nous que le gouvernement belge mette un terme à la consultation", poursuit le texte.

Selon Eubelius, "le fait que les gouvernements consultés (américain et britannique) répondent, dans leur offre, à toutes les attentes formulées par le gouvernement belge dans le cadre du RfGP et que le gouvernement belge puisse donc, s'il le voulait, mener à terme la procédure du RfGP n'est pas de nature à interdire cette décision unilatérale. En effet, l'Etat belge pourra, dans cette situation, toujours estimer qu'il convient, en définitive, de définir ses besoins différemment et de mettre fin à la consultation", conclut l'avis.