Belgique

La semaine passée, devant la commission parlementaire spéciale "abus sexuels", Mgr Léonard, primat de Belgique, s’était interrogé sur l’opportunité d’une prise en charge par l’Eglise, en tant qu’institution, des conséquences financières de faits commis par des prêtres, personnes physiques.

Et il est vrai que le débat en cours sur la responsabilité de l’Eglise en raison de faits de pédophilie commis par certains membres du clergé pose, outre des problèmes moraux, des questions de droit, qui tournent autour de la notion de responsabilité civile.

Me François Glansdorff, avocat et professeur d’université (ULB), nous a apporté ses lumières en la matière.

"Etablissons, commence-t-il par expliquer, une distinction entre la responsabilité pénale des auteurs de faits qualifiés d’infraction et leur responsabilité civile, qui est personnelle et qui peut être engagée devant le juge pénal, en cas de constitution de partie civile, ou devant le juge civil."

Cette responsabilité personnelle, que vise l’article 1382 du code civil, peut être celle de l’auteur de l’infraction mais aussi celle de l’un ou l’autre de ses supérieurs, qui pourraient, le cas échéant, être personnellement mis en cause pour défaut de surveillance voire non assistance à personne en danger.

Autre chose, observe Me Glansdorff, est la notion de "civilement responsable". On touche là le domaine de la responsabilité pour autrui (1384 du code civil), autrement dit celle du commettant pour les fautes commises par un préposé. Mais il faut, en ce cas, un lien de subordination dont l’appréciation est laissée à l’arbitraire des juges.

Et Me Glansdorff de rappeler le dossier d’un prêtre de Saint-Gilles condamné, en 1998, par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour des faits de viol sur un mineur. L’évêque du diocèse et le cardinal Godfried Danneels avaient été jugés civilement responsables en première instance mais le jugement les concernant avait été réformé par la cour d’appel.

Celle-ci avait estimé que le curé disposait d’une certaine autonomie et qu’il exerçait ses fonctions à un endroit géographiquement éloigné de l’évêché. Dès lors, il n’existait pas, avait dit le juge d’appel, de lien de subordination entre lui, son évêque et le primat de Belgique. "Une argumentation plutôt fragile", commente, après d’autres juristes, Me Glansdorff. Celui-ci rappelle que les textes canoniques eux-mêmes disent que l’évêque a un pouvoir d’autorité et de surveillance sur les prêtres. Et qu’un lien de subordination existe donc bel et bien.

Plus étayé, aux yeux des experts, l’argument développé par la cour d’appel selon lequel pour que la responsabilité civile du commettant soit engagée, il faut que le préposé agisse dans l’intérêt du commettant. Or, disait l’arrêt, on voit mal le profit que l’évêque et le cardinal pouvaient tirer des activités du curé saint-gillois.

Dans l’intérêt de qui le curé pouvait-il bien agir ? Celui de l’Eglise ? Mais qu’est-ce que l’Eglise "en droit" ? A-t-elle la personnalité juridique ? Selon Me Glansdorff, la question est débattue mais la réponse est plutôt négative. "L’Eglise, dit-il, a un statut comparable à celui des syndicats, qui sont sans personnalité juridique, de sorte qu’on ne peut les attraire devant la justice en tant que tels."

Quant au problème de la prescription, il est complexe. Retenons que la prescription en matière civile, en cas de responsabilité extra-contractuelle, ne commence à courir que lorsque la victime a connaissance du dommage qu’elle a subi. "Dans les dossiers qui nous occupent, il est difficile d’apprécier à partir de quel moment une victime prend conscience de ce qui lui est arrivé et du caractère dommageable de ce qu’elle a subi", commente Me Glansdorff.

Qui rappelle que dans le dossier du curé de Saint-Gilles, la justice avait accordé à la jeune victime 300000 francs belges de dommages et intérêts et 100000 francs à chacun de ses parents.