Sarkozy, législateur belge ?

Plusieurs conseillers de M. Sarkozy auraient pris contact, dit "Le Canard", avec Armand De Decker afin de s'assurer que la proposition de loi sur l'extension de la transaction pénale à une série de délits serait votée sans retard et s'appliquerait à M. Chodiev et à ses deux coïnculpés.

M. De Decker explique au "Vif" que lorsqu'il a quitté la présidence du Sénat, en juillet 2010, il a repris ses activités d'avocat et a rejoint la défense de M. Chodiev dans un dossier lié à l'affaire Tractebel, datant de 1996. Il est apparu qu'il valait mieux transiger avec le parquet, poursuit M. De Decker. Ce qui a été fait.

Coïncidence ? C'est à cette époque-là qu'est discutée puis votée la loi du 14 avril 2011, qui étend la transaction pénale en matière financière. M. De Decker se défend d'être jamais intervenu dans l'adoption de cette loi, qui, on s'en souvient, fut votée avec une extrême célérité. Déposée à la Chambre le 11 février 2011, elle y fut adoptée le 17 mars avant d'être envoyée le 18 au Sénat qui avait déjà commencé à l'examiner le 16. Le 14 avril, la loi était promulguée et elle entrait en vigueur le 16 mai.

A l'époque, de nombreuses voix s'étaient élevées contre le fait que l'on donne au procureur du Roi, sous certaines conditions, le pouvoir de mettre fin à une action publique moyennant le paiement d'une amende par la personne poursuivie. Et ce même si un juge d'instruction avait déjà été désigné voire même alors que le juge du fond avait été saisi du dossier.

Dans un entretien accordé à "La Libre", Damien Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l'UCL, avait déclaré "ne pas avoir de problème avec l'extension des infractions" mais ne pas admettre que l'on donne au parquet la possibilité d'intervenir alors qu'un juge est saisi. "Permettre ainsi au parquet de court-circuiter le juge pose un problème de séparation des pouvoirs et des fonctions , avançait-il. Si c'est pour éviter le casier judiciaire, alors on court le risque d'une justice de classe , ajoutait-il. Ce nouveau système, gravement dérogatoire, a été précipité sans débat de fond", concluait-il.

La loi n'est pas réservée aux infractions financières mais il est évident que son application concerne davantage "les cols blancs" que les prévenus de droit commun, ajoutèrent de nombreux observateurs tandis que d'autres s'insurgeaient contre le fait que le texte, qui a engendré une importante refonte du code d'instruction criminelle, n'avait pas été soumis aux organes d'avis, comme le Conseil supérieur de la Justice ou le Conseil d'Etat, et avait été rédigé dans une telle urgence qu'il fallut prendre dès juillet une loi de réparation.

A l'époque, il s'était dit que, suite à des poursuites du chef de fraude fiscale, un lobby de diamantaires anversois avait réussi à convaincre le gouvernement, alors en affaires courantes, de faire adopter la loi sans délai.

La sénatrice Zakia Khattabi (Ecolo), membre de la Commission Justice, s'était étonnée de l'urgence donnée au texte. Elle croyait, elle aussi, aux pressions des diamantaires.

Toujours est-il que, pendant l'été 2011, Patokh Chodiev et ses amis avaient obtenu du parquet qu'il abandonne ses poursuites contre le paiement d'une somme 23 millions d'euros. Quelques jours plus tard, le président kazakh signait les contrats de vente de quarante-cinq hélicoptères.

Vendredi, de timides réactions politiques commençaient à se manifester. Parmi elles, celle d'Ecolo, qui a annoncé qu'il interpellera le gouvernement et qui demande la fin de la transaction financière en matière pénale (une proposition de loi allant en ce sens a été déposée).

Les écologistes ont toujours combattu cette loi, estimant qu'elle a mis en place une justice de classe taillée sur mesure pour la criminalité en col blanc.

Pour la sénatrice Zakia Khattabi, le dénouement du dossier évoqué par "Le Canard Enchaîné" en a été la confirmation. "La transaction pénale a, dans ce cas, effectivement permis à la 234e fortune mondiale d'échapper à la prison contre le versement de 23 millions d'euros", poursuit-elle.

Les accusations du "Canard" sont graves et le gouvernement ne peut rester muet, estime encore Mme Khattabi, qui compte interpeller le Premier ministre dès la rentrée parlementaire.