Belgique Les sanctions administratives communales (Sac) sont surtout appliqués pour le stationnement et l’insalubrité.

Rendues possibles depuis 2009, les Sac (sanctions administratives communales) ont été renforcées par le gouvernement fédéral en 2013. Ces sanctions permettent aux communes de ne plus recourir à la justice pour certains types d’infractions (dégradations du mobilier urbain, coups et blessures volontaires, tapage, voie de fait, injures, vols simples, graffitis, stationnement, dépôts sauvages de déchets, etc.). Pour savoir comment les communes wallonnes utilisent ce nouveau dispositif, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a mené une grande enquête. Elle a interrogé 262 communes. Près de 50 % d’entre elles y ont répondu. Quels sont les constats principaux ?

1 Les peines de police

Avant l’arrivée des Sac en 1999, les communes avaient recours aux peines de police pour sanctionner ce genre d’incivilités. La procédure était beaucoup plus lourde car les peines devaient être rendues par un juge. La simplicité des sanctions administratives communales a séduit. Désormais, 10 % à peine des communes ont encore recours aux peines de police.

2 Les mineurs

Depuis 2013, les mineurs de plus de 14 ans peuvent faire l’objet d’une sanction administrative. "Nous constatons assez étonnamment que parmi les 103 communes nous ayant donné leur orientation sur la question, seulement 39 ont introduit cette opportunité dans leurs règlements. Et parmi ces 39 communes, 35 nous annoncent n’avoir jamais fait usage de cette disposition réglementaire. Une seule nous informe avoir infligé 8 sanctions à des mineurs de moins de 16 ans en 2016", explique l’UVCW.

3 La prestation citoyenne

En 2013 était également introduite la notion de prestation citoyenne. Il s’agit d’un mécanisme équivalent à celui des peines de travail infligées par un tribunal mais appliqué ici au niveau des sanctions administratives. Cette prestation ne peut pas excéder trente heures. "Parmi les 118 communes répondant à la question traitée, seulement 20 ont déjà eu recours à des prestations citoyennes en lieu et place de l’amende." Pour l’UVCW, ce non-succès s’explique par le fait que cette mesure "chevauche très fortement le mécanisme de médiation déjà bien établi et qui permet déjà l’exécution de prestations réparatrices".

4 Le stationnement

L’introduction dans les Sac des infractions de stationnement a, par contre, connu un succès croissant. "Pour l’année 2016, 91 communes ont procédé à une mise en place d’un système de poursuites administratives des infractions en matière de stationnement pour 24 nous affirmant ne pas encore avoir franchi cette étape."

5 Les infractions le plus souvent sanctionnées

Au rayon des infractions les plus couramment sanctionnées, l’UVCW constate que "le stationnement et la salubrité publique (gestion des déchets) sont sans surprise largement en tête. Viennent ensuite les infractions liées au tapage, aux animaux divaguant ou dangereux et à l’entretien des propriétés. Certaines infractions du type dégradation, vols ou injures ressortent également mais ne sont statistiquement pas aussi représentatives"