Belgique

La Cour européenne de Justice a jugé, jeudi, trop restrictives les règles belges limitant le bénéfice de l’allocation d’insertion aux demandeurs d’emploi ayant suivi au moins six années d’études dans un établissement belge.

Elle était saisie de questions préjudicielles posées par de la Cour de cassation, relatives au cas de Mme Prete, une Française à laquelle l’ONEM refusait cette allocation.

La réglementation belge prévoit l’octroi aux jeunes ayant terminé leurs études et étant à la recherche de leur premier emploi, d’allocations destinées à faciliter leur passage vers le marché du travail.

Ces allocations étaient naguère désignées sous l’expression d’ "allocations d’attente" (aujourd’hui, on parle d’allocation d’insertion).

Après avoir effectué des études secondaires en France et obtenu (en juillet 2000) un baccalauréat professionnel de secrétariat, Mme Prete s’est mariée à un Belge et installée à Tournai (en juin 2001).

Le 1er février 2002, elle s’inscrit comme demandeuse d’emploi auprès de l’ONEM. Le 1er juin 2003, elle présente une demande d’allocations d’attente.

Le 11 septembre 2003, l’ONEM rejette cette demande, au motif qu’elle n’a pas suivi au moins six années d’études dans une école belge avant l’obtention de son diplôme d’études secondaires.

Mme Prete dépose un recours contre cette décision. Le 19 décembre 2008, le tribunal du travail de Tournai lui reconnaît le droit aux allocations d’attente.

L’ONEM interjette appel et le 25 février 2010, la cour du travail de Mons réforme le jugement du tribunal.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation relève que l’arrêt énonce que la condition de 6 ans d’études effectuées en Belgique a été introduite aux fins de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations d’attente et le marché géographique du travail en cause.

Elle indique, par ailleurs, que la légitimité d’un tel objectif a été reconnue par la Cour.

Dans son pourvoi, la ressortissante française fait, de son côté, valoir que, eu égard à son caractère trop général et exclusif, la condition va au-delà de ce qui est nécessaire par rapport à l’objectif poursuivi.

Selon elle, son exclusion du bénéfice des allocations d’attente serait sans rapport avec la préoccupation consistant à éviter des déplacements effectués dans le seul but de bénéficier de telles allocations et méconnaîtrait tant le droit de l’intéressée au respect de sa vie familiale que le principe du droit communautaire exigeant de tout Etat membre qu’il assure des conditions optimales d’intégration de la famille du travailleur communautaire.

La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de poser à la Cour des questions préjudicielles.

La Cour européenne rappelle, dans son arrêt, que les Etats peuvent conditionner l’octroi d’allocations de chômage à un certain nombre de critères, notamment s’assurer du lien réel du demandeur d’emploi avec le pays.

Mais la condition de six années d’études est, à ses yeux, contraire au droit européen, car elle "excède ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif poursuivi".

Dans le cas qui nous occupe, le fait de résider en Belgique et d’être mariée à un Belge devait être pris en considération, estime encore la Cour.