Belgique

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé, mardi, une proposition de loi qui rend pénalement répréhensible l’occupation d’un immeuble sans l’accord du propriétaire. La majorité a soutenu le texte, les écologistes et le SP.A se sont abstenus tandis que le PS et le CDH ont voté contre. 

"Squatter" une habitation n’est pas spécifiquement interdit par la loi. 

Le propriétaire peut uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Commune et police ne peuvent pas non plus entreprendre grand-chose. La majorité a élaboré un texte pour y remédier. 

Les possibilités d’expulsion immédiate par la police et le parquet seront étendues, notamment vis-à-vis des squatteurs séjournant depuis longtemps dans un immeuble réputé habité. En cas d’immeuble réputé inhabité, l’expulsion nécessitera une plainte du propriétaire ou du locataire. 

Ce ne serait qu’après analyse des droits de chacun - propriétaire, locataire et squatteurs - que le juge de paix pourra ordonner l’expulsion dans un délai d’un mois. Le juge devra en outre avertir le CPAS pour trouver une solution de relogement pour les squatteurs. 

L’opposition a déploré la criminalisation de ce genre de problème, qui aurait très bien pu être résolu par l’amélioration de la seule procédure civile.