Belgique Les premiers effets du pacte des générations se font sentir: l'abaissement de l'âge de la prépension n'est plus la principale revendication des syndicats lors des restructurations d'entreprises, a indiqué mercredi Me Filip Tilleman, avocat spécialisé en droit du travail, lors de la présentation du Guide pratique du Travail édité par Randstad et Lannoo Campus.

Selon Filip Tilleman, le pacte des générations commence à porter ses fruits. En 2006 en effet, les syndicats ont moins souvent exigé l'abaissement de l'âge de la prépension lors de restructurations d'entreprises. La raison principale est à chercher du côté du FOREM. Celui-ci peut en effet remettre au travail des travailleurs prépensionnés. "Avec le risque qu'ils soient reclassés dans un secteur moins avantageux que leur secteur d'origine", relève Filip Tilleman.

Les entreprises et les syndicats cherchent donc d'abord d'autres solutions, "comme une réduction du temps de travail ou du salaire, ou encore le replacement dans un autre service de l'entreprise", note encore l'avocat.

Les travailleurs sont pour leur part de mieux en mieux informés de leurs droits. "Auparavant, le travailleur allait voir le directeur des ressources humaines avec sa requête, qui était très souvent rejetée", plaisante Filip Tilleman. "Aujourd'hui, il arrive dans le bureau du DRH avec des feuilles directement imprimées d'internet et il présente ses exigences, en étant parfaitement informé de ses droits", ajoute-t-il.

Lorsqu'un travailleur et son patron sont en conflit, il est également de plus en plus fréquent d'aller au tribunal, où l'on prononce plus facilement des sanctions pénales contre l'employeur. "Cela peut être positif dans le cas d'un accident de travail grave, où la responsabilité de l'employeur doit être engagée", commente encore Filip Tilleman.

"Mais il existe des problèmes d'interprétation de certaines normes de droit social et cela peut être dangereux. Le tribunal dégage les responsabilités individuelles et ne devrait donc être utilisé qu'en dernier recours", précise l'avocat.

Des problèmes d'interprétation, l'avocat spécialisé en droit du travail relève aussi dans la loi sur la discrimination et le harcèlement. "Il faut faire attention à mieux baliser pour éviter les excès potentiels d'une telle loi", prévient-il. Enfin, l'avocat constate le succès croissant du crédit-temps, qui a des conséquences parfois insoupçonnées. "Dans le cadre d'un crédit-temps partiel, la charge de travail des collègues s'alourdit", explique Filip Tilleman.

"De même, le travailleur en crédit-temps est protégé contre le licenciement. Si son employeur veut le licencier, il doit prouver que le crédit-temps n'est pas le motif de sa décision. Cela implique une meilleure évaluation du travailleur dès le début de sa carrière", ajoute Me Tilleman.

L'avocat craint enfin que le plan social chez VW Forest ne constitue un précédent fâcheux, avec des primes de licenciement particulièrement élevées et un âge de prépension particulièrement bas.

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