Belgique

L'ancien pilote automobile Thierry Tassin, 48 ans, condamné en première instance pour usage de faux et corruption, a bénéficié de l'extinction des poursuites mercredi devant la cour d'appel de Bruxelles, en raison du dépassement du délai de prescription.

En mai 2006, l'ancien champion de Formule 3000 et ex-consultant sportif de la RTBF pour les épreuves de F1 avait été condamné à 18 mois de prison avec sursis et 12.500 euros d'amende par le premier juge pour l'établissement de 35 fausses factures entre le 1er janvier 1986 et le 15 juillet 1996 via trois sociétés de management, en vue de dissimuler au fisc quelque 5 millions d'euros de gains, et pour la corruption d'un contrôleur fiscal.

Ce dernier avait été acquitté, l'an dernier, en raison du dépassement du délai de prescription et n'était plus à la cause en appel.

"La cour a estimé que Thierry Tassin n'a pas fait usage de faux car il n'a jamais produit les factures. Pas plus, la présentation des factures devant la justice n'a été assimilée à un usage de faux", a indiqué son avocate à l'issue du prononcé de l'arrêt.

Le procureur général avait requis une simple déclaration de culpabilité sans peine à l'encontre de Thierry Tassin, estimant que, si les faux et la fraude fiscale ne faisaient aucune doute, la prévention de corruption n'était pas établie. La cour d'appel ne l'a pas suivi et a constaté la prescription de l'action publique.

La cour a en effet retenu la date de la dénonciation des faits au parquet par l'Inspection spéciale des impôts (Isi), le 6 juin 1994. Le tribunal correctionnel avait lui estimé que le délai de prescription n'était pas dépassé, puisqu'un faux au moins avait perduré jusqu'aux réquisitions du procureur du roi, le 23 octobre 2001.