Belgique Contreproductif

Durcir l’accès à la libération conditionnelle pour les grands criminels ? L’idée couchée dans l’accord gouvernemental de l’équipe Di Rupo est ressortie illico de la manche de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), au cœur de l’été, après la décision du tribunal d’application des peines de Mons de libérer Michelle Martin. L’indignation populaire suscitée par la sortie de prison de l’ex-femme de Marc Dutroux a accéléré le dépôt de son projet de loi.

Le tour de vis était annoncé. Les condamnés à 30 ans (le cas de Michelle Martin) ou à perpétuité (le cas de Marc Dutroux) ne pourront désormais plus être libérés avant d’avoir purgé 15 ans de prison (contre 10 ans aujourd’hui), soit la moitié de la peine (au lieu du tiers). S’ils sont récidivistes, le seuil est fixé à 23 ans de prison (contre 16 ans aujourd’hui), soit les trois quarts de la peine.

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) vient de remettre un avis, très critique, sur cet avant-projet. Si le CSJ "ne souhaite pas se prononcer sur le choix politique à l’origine de cette approche", ce qu’il en dit dans l’avis laisse planer peu de doute sur ce qu’il en pense... Ainsi, le CSJ "prend acte" de la volonté du gouvernement de se montrer nettement plus strict à l’égard des auteurs de délits particulièrement graves, mais rappelle, dans la foulée, "qu’il n’est pas démontré scientifiquement que l’allongement de la détention a un impact favorable sur le risque de récidive". Différentes études étrangères semblent même plutôt indiquer que ce risque augmente à mesure que la partie de peine exécutée en détention est plus importante, ajoute le CSJ. Autrement dit, en termes moins policés : le projet du gouvernement, s’il veut renforcer la sécurité, est donc inefficace, voire contre-productif.

Le texte introduit aussi une nouvelle base de récidive pour les délits graves à l’encontre des personnes. Dans certaines situations, une personne condamnée pour vol (un délit) qui commet ensuite un meurtre (un crime) sera désormais considérée comme récidiviste; une peine minimale de 16 ans devra être prononcée. Le Conseil supérieur de la Justice estime que la formulation de cette nouvelle base de récidive est "trop vague" et "met en péril le principe de légalité". Le texte de la ministre Turtelboom évoque ainsi des délits "ayant causé de grandes souffrances", ce qui est une notion à géométrie très variable, objecte le CSJ.

Pour les condamnés qui, en plus d’avoir écopé de 30 ans ou de la perpétuité, sont mis à la disposition du tribunal d’application des peines (TAP), le texte prévoit que le TAP ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public y sont favorables. A quoi sert alors d’avoir créé ce tribunal, interroge le CSJ ?

"Entorse"

Une telle procédure constitue "une entorse inacceptable" au principe de la séparation des pouvoirs, au caractère contradictoire des procédures, mais aussi aux règles constitutionnelles et internationales. Rien de moins . L’exigence d’une unanimité du TAP pour accorder, le cas échéant, une libération anticipée revient à "bafouer la qualité de magistrat à part entière" dont jouissent les deux assesseurs qui sont spécialisés l’un en réinsertion sociale et l’autre en matière pénitentiaire.

L’avant-projet de loi supprime aussi, à l’égard de tous les condamnés, l’automaticité des procédures de libération conditionnelle. Le Conseil supérieur de la Justice estime, comme la ministre, qu’il est légitime d’attendre du condamné qu’il entreprenne une démarche active pour solliciter sa libération.

Mais il craint que cette proactivité prive certains détenus mal informés, précarisés ou isolés, de la possibilité d’en bénéficier. Il recommande dès lors que le directeur de prison les informe de leurs droits, par écrit, mais aussi au cours d’un entretien individuel.