Belgique

De nombreux changements attendent le citoyen ce 1er avril 2018.

1. Nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants

Un nouveau seuil minimal de cotisations sociales entrera en vigueur le 1er avril pour les indépendants débutants qui se trouvent dans leur première année d'activité.

Concrètement, le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive de ces indépendants débutants passera à 6.997,55 euros contre 13.550,50 euros précédemment. L'entrepreneur qui débute et dont le revenu professionnel net est inférieur à 13.550,50 euros bénéficiera aussi d'une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 euros au lieu des 694,46 euros. Les premiers mois peuvent en effet s'avérer difficiles économiquement dans certains secteurs comme le commerce et le domaine des services, mais aussi pour les avocats ou les architectes, souligne le ministre fédéral des Indépendants, Denis Ducarme. La mesure, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, s'appliquera à tout indépendant qui se trouve dans son premier à quatrième trimestre d'activité au deuxième trimestre 2018. Plus de 10.000 indépendants devraient en bénéficier.

2. Les nouveaux véhicules homologués doivent être équipées du système d'appel urgent eCall

A partir du 1er avril, tous les véhicules devront être équipés de la technologie d'appel automatique d'urgence eCall (pour "emergency call") pour pouvoir obtenir leur homologation dans l'Union européenne. La directive européenne adoptée en 2011 entre également en vigueur à cette date en Belgique, confirme le SPF Santé Publique. L'objectif est de permettre aux services de secours d'arriver plus rapidement sur le lieu d'intervention.

Le système eCall permet l'appel automatique des services de secours, via le 112, en cas d'accident grave. L'appel est activé si l'airbag se déclenche. Grâce au système intégré de géolocalisation de la voiture, eCall appelle la centrale téléphonique la plus proche du lieu de l'accident. Le type de véhicule est alors communiqué. Les services de secours peuvent alors localiser précisément l'accident et tenter d'entrer en contact avec un occupant du véhicule. En cas d'absence de réponse, une équipe d'intervention se rend immédiatement sur place. Il est également possible d'activer un appel de manière manuelle, en cas d'accident sans déclenchement de l'airbag ou si l'occupant d'un autre véhicule est témoin d'un accident. Certains constructeurs ont déjà développé la technologie sur certains modèles. Celle-ci devient donc obligatoire sur tous les nouveaux véhicules à homologuer. Les nouveaux modèles mis en vente après le 1er avril, mais homologués avant cette date, ne sont donc pas obligatoirement équipés du système.

3. Discrimination en entreprise: les inspecteurs pourront se faire passer pour des clients

A partir du 1er avril, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se faire passer pour un client ou un travailleur potentiel dans une entreprise, afin de démasquer une discrimination présumée dans le chef de la société visée par le contrôle, en vertu de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi publiée le 15 janvier dernier au Moniteur.

A la suite d'une plainte ou d'un signalement, et après une enquête de datamining (exploration de données) et de datamatching (couplage de données) mettant en avant des indications objectives de discrimination, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, pour vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé légalement a été ou est commise. Cette méthode de recherche doit cependant se limiter à créer l'occasion de mettre à jour la pratique discriminatoire présumée.

4. Entrée en vigueur de la loi contre les fausses reconnaissances de paternité

La loi permettant de lutter contre les fausses reconnaissances de paternité auxquelles ont recours certaines personnes étrangères en vue de s'assurer un séjour régulier sur le territoire entrera en vigueur le 1er avril.

Adopté le 13 juillet dernier en séance plénière de la Chambre, le projet porté par le secrétaire d'Etat à l'Asile Theo Francken et le ministre de la Justice Koen Geens vise à contrecarrer une nouvelle évolution du phénomène des relations de façade après les faux mariages et les cohabitations légales de complaisance. Cette loi permettra à un officier de l'état civil d'une commune de refuser la reconnaissance d'un enfant hors-mariage par son père (ou sa coparente) si ce fonctionnaire soupçonne qu'il s'agit là d'une fraude au séjour et ce, même si un lien biologique existe entre le père et l'enfant. En cas de doute, l'officier de l'état civil pourra donc reporter une demande de reconnaissance d'enfant(s) voire la refuser. Avec cette nouvelle loi, les candidats à la reconnaissance n'auront en outre plus la possibilité de passer d'une commune ou d'un notaire à l'autre en cas de revers. La demande ne pourra être formulée que dans la commune où le candidat à la reconnaissance, l'enfant ou le conjoint putatif est inscrit, ou dans la commune de naissance de l'enfant. En d'autres termes, les reconnaissances ne pourront plus avoir lieu à l'étranger - consulats et ambassades - que si le demandeur est Belge et est domicilié sur le territoire dépendant du poste consulaire contacté. Cette loi fait l'objet d'une requête en annulation, déposée devant la cour constitutionnelle par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), le C.I.R.E, la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la Défense des enfants, le Comité belge pour l'UNICEF ou encore la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE).

5. Les applications de télévision mobiles accessibles dans toute l'Europe

A partir de ce 1er avril, les abonnés de Proximus, VOO et Telenet pourront utiliser leur application de télévision mobile dans tous les pays de l'Union européenne. Il sera donc possible de regarder la télévision à l'étranger sur les supports mobiles (smartphone, tablette, ordinateur portable) et d'avoir accès aux mêmes chaînes qu'à son domicile, notamment aux émissions ou retransmissions sportives jusqu'à présent géobloquées.

Ce changement s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la "portabilité numérique", votée par le Parlement européen l'année dernière.

6. Ryanair intègre quelques minima sociaux belges dans ses contrats de travail

Certains minima sociaux belges seront intégrés dans les contrats irlandais du personnel belge de la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair dès ce 1er avril 2018. Ryanair ne reconnaîtra en revanche toujours pas les représentations syndicales.

Parmi les évolutions, on note que le personnel de cabine pourra entre autres profiter d'une période de probation de six mois et d'un congé de maternité de 15 semaines payé par la sécurité sociale belge. Au moins neuf semaines de congé devront être prises après la date de naissance du bébé. Le père bénéficiera aussi d'un congé de paternité de 10 jours. Un congé parental de quatre mois est également prévu pour l'équipage.