Belgique

Vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a vu son avant-projet de loi réformant la procédure civile approuvé par le conseil des ministres.

Y ont été glissées deux dispositions qui n’ont pas de lien direct avec le sujet. Régulièrement évoquées ces derniers mois, les montants des factures liées aux enquêtes pénales devraient diminuer. Il sera imposé aux juges de choisir les mesures d’enquête “les plus simples”, “les plus rapides” et “les moins coûteuses”.

Surtout, l’avant-projet vise le prolongement du délai de prescription en matière pénale. Il passera à 20 ans (au lieu de 15) pour les crimes passibles de la réclusion à perpétuité. Voilà qui devrait permettre de "sauver” l’enquête sur les tueries du Brabant.

On sait que de nombreuses voix, au premier rang desquelles celle du procureur-général de Liège Christian, De Valkeneer, en charge du dossier depuis juillet 2013, plaidaient pour une extension du délai de prescription dans de telles circonstances. M. De ValKeneer avait choisi la Libre pour proposer d’étendre la prescription de 15 à 20 ans, soit en pratique…de 30 à 40 ans puisque la loi prévoyait déjà de doubler la période de prescription dès le moment où un acte interruptif avait été posé.

Dans le dossier des tueurs du Brabant, le dernier acte connu a été posé le 9 novembre 1985. La prescription serait donc devenue réalité le 10 novembre de cette année. L’extension de la prescription à 40 ans pour les crimes punissables d’une peine de réclusion à perpétuité permettra donc aux enquêteurs qui s’occupent du dossier des tueries de poursuivre leur travail pendant dix ans supplémentaires s’il le faut.

Vendredi, Christian De Valkeneer nous a confié sa satisfaction. Il espère que l’avant-projet de loi sera voté sans délai, ce qui est aussi l’intention du gouvernement.

Le procureur général de Liège souhaite également qu’on adopte sans tarder la proposition de loi sur les repentis. “Une série de personnes qui se trouvent en périphérie de l’affaire des tueries auraient certainement des choses à dire. Avec l’écoulement du temps, il ne serait pas scandaleux de leur garantir l’extinction des poursuites et des mesures de protection en échange d’infos.”