Belgique

Un accord est intervenu entre les chefs de délégation sur les deux points qui faisaient encore problème dans le chapitre Justice du futur accord de gouvernement. La plénière des négociateurs a dès lors été convoquée pour l'entériner.

L'accord porte sur l'application de la loi Lejeune de libération conditionnelle et les dispositions en matière de délinquance juvénile. Pour les libérations conditionnelles, l'accord prévoit que le juge pourra décider d'une partie incompressible de la peine allant de 1/3 à 2/3 de celle-ci.

Si la mesure avait déjà été d'application dans le procès de Hans Van Themsche, la Cour d'assises aurait pu fixer entre 10 et 20 ans le minimum de la peine à exécuter avant toute demande de libération conditionnelle, soulignait un négociateur. Hans van Themsche a été condamné à perpétuité, ce qui revient à une peine de 30 ans.

La loi Lejeune prévoit qu'un condamné peut demander une libération conditionnelle lorsqu'il a exécuté 1/3 de la peine mais cette libération n'est pas accordée automatiquement. La décision en revient maintenant au Tribunaux d'application des peines.

Pour les jeunes délinquants, l'accord prévoit "un renforcement de l'arsenal pénal" mais aussi un renforcement des moyens destinés à la prévention. Les jeunes délinquants entre 16 et 18 ans ayant commis des faits très graves seront renvoyés automatiquement devant la nouvelle chambre créée récemment et composée de 3 magistats (2 juges de la jeunesse et 1 juge correctionnel).

Pour les jeunes de 14 à 16 ans ayant commis des faits très graves, le juge de la jeunesse reste compétent. Il pourra décider d'un enferment dans une prison pour jeunes jusqu'à l'âge de 23 ans. La procédure pourrait encore être adoptée ultérieurement après consultation des acteurs de terrain.

De telles prisons sont prévues par la nouvelle loi sur la délinquance juvénile adoptée sous la précédente législature. Celle-ci en prévoyait deux: une à Everberg et une à Florenne. L'accord prévoierait d'augmenter leur nombre.