Belgique

Les dentistes ont le droit de faire de la publicité pour leur cabinet. C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui l'affirme, dans un arrêt rendu ce jeudi.

La CJUE était saisie d'une demande du tribunal de première instance de Bruxelles, qui avait à se pencher sur le cas d'un dentiste belge, Luc Vanderborght. Celui-ci faisait l'objet d'une plainte de l'association flamande des dentistes, qui estimait qu'il avait transgressé le droit belge, qui interdit de manière absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires.

Entre 2003 et 2014, le dentiste Vanderborght avait en effet installé un panneau comportant trois faces imprimées, indiquant son nom, sa qualité de dentiste, l’adresse de son site Internet ainsi que le numéro d’appel de son cabinet. En outre, il avait créé un site Internet informant les patients des différents types de traitement proposés au sein de son cabinet. Enfin, il avait inséré des annonces publicitaires dans des journaux locaux.

Pour la CJUE, l'interdiction de publicité qui figure dans le droit belge entre en contradiction avec la directive européenne sur le commerce électronique ainsi qu'avec la libre prestation de services. Pour les juges de Luxembourg, une interdiction de la publicité pour une certaine activité est de nature à restreindre la possibilité, pour les personnes exerçant cette activité, de se faire connaître auprès de leur clientèle potentielle et de promouvoir les services qu’elles se proposent d’offrir à cette dernière.

La Cour admet que les objectifs de la législation en question, à savoir la protection et la dignité de la profession de dentiste, sont des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation de services. Cela étant, la Cour estime qu’une interdiction générale et absolue de toute publicité dépasse ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs poursuivis. Ces derniers pourraient être atteints au moyen de mesures moins restrictives encadrant les outils de communication utilisés par les dentistes.

Il est donc permis d'encadrer la publicité pour les soins dentaires, mais pas de l'interdire purement et simplement.