Belgique

Dès que le texte incriminé sera publié au Moniteur, Me Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles, déposera un recours devant la Cour d'arbitrage contre un des articles de la loi spéciale transférant diverses compétences aux Régions et aux Communautés. Il s'agit plus particulièrement d'un article intégré à l'accord fédéral de la Saint-Polycarpe après l'accord bruxellois du Lombard. A savoir celui qui prévoit qu'au Conseil régional, les néerlandophones seront représentés par 17 élus, contre 72 pour les francophones (lire LLB du 29/6), alors que les 75 élus actuels sont désignés à la proportionnelle. Se référant aux réserves déjà émises par le Conseil d'État, l'avocat juge ledit article contraire au principe du scrutin proportionnel et aux principes d'égalité et de non-discrimination. Il a d'ailleurs été mandaté par quelques francophones qui déplorent le fait qu'un suffrage néerlandophone aura plus de poids qu'un suffrage francophone. Me Laquay nous a expliqué qu'il préfère préserver l'anonymat de ses clients jusqu'à l'introduction du recours, sans doute vers septembre, mais nous a assuré qu'ils sont indépendants de tout parti politique.

D'autres recours suivront probablement, notamment du côté de l'extrême droite flamande, qui est visée par plusieurs autres dispositions. Mais l'opposition régionale PSC devrait s'abstenir, son chef de file, Benoît Cerexhe, estimant justement, même si divers autres éléments l'ennuient, qu'il serait risqué de remettre en cause les mesures qui contrent cette extrême droite. (P.Sa.)

© La Libre Belgique 2001